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ATAS/726/2018 • CJ GE ATAS/726/2018 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits

Numéro de cause ATAS/726/2018
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The appellant filed an appeal against a decision regarding complementary benefits issued by the relevant service, but subsequently, through her counsel, formally withdrew the appeal by letter dated July 17, 2018. Citing the administrative procedure law which stipulates that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and ordered the case to be struck from the court roll.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits: Citing the administrative procedure law which stipulates that the withdrawal of an appeal terminates the proceedings, the Social Insurance Chamber accepted the withdrawal and ordered the case to be struck from the court roll.

Mots-clés

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révocation de rentes sociales prestations d'assurance retrait de l'opposition rente complémentaire qualité pour recourir classement de la procédure
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A/5085/2017
Withdrawal of Appeal Against Complementary Benefits Service Decision
A/1832/2022
Withdrawal of Appeal Regarding Complementary Benefits
A/1079/2023
Appeal Withdrawal in Complementary Benefits Case
A/3638/2021
Withdrawal of Appeal Against Decision on Complementary Benefits
A/1190/2022
Withdrawal of Appeal in Social Insurance Benefits Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - RS E 5 10)

This provision is cited in the reasoning as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which is the action taken in the final orders (1 and 2).

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1500/2018 ATAS/726/2018

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 22 août 2018 4ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée à VERNIER, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Monique STOLLER FÜLLEMANN

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, sis route intimé de Chêne 54, GENÈVE

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, Présidente; Rosa GAMBA et Larissa ROBINSON- MOSER, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 5 avril 2018 du service des prestations complémentaires à l’encontre de Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) ; Vu le recours interjeté le 4 mai 2018 par l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice ; Vu en droit l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - RS E 5 10), selon lequel le retrait du recours met fin à la procédure ; Que par courrier du 17 juillet 2018, le conseil de la recourante a indiqué que cette dernière retirait son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1500/2018