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ATAS/726/2011 • CJ GE ATAS/726/2011 Généré par l'IA

Claimants' Withdrawal and Discontinuance of Pension Fund Case

Numéro de cause ATAS/726/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The claimants initiated proceedings against the pension fund following a prior procedural history involving multiple requests and continuances, which were subsequently joined. The court was presented with documentation detailing the litigation process, including personal appearance hearings and investigations, culminating in an order suspending the proceedings to facilitate an agreement in principle between some of the claimants. The court ultimately accepted the irrevocable withdrawal and discontinuance of the specific case by all involved parties, as confirmed by their counsel, and therefore ordered the case to be struck from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Claimants' Withdrawal and Discontinuance of Pension Fund Case: The court was presented with documentation detailing the litigation process, including personal appearance hearings and investigations, culminating in an order suspending the proceedings to facilitate an agreement in principle between some of the claimants. The court ultimately accepted the irrevocable withdrawal and discontinuance of the specific case by all involved parties, as confirmed by their counsel, and therefore ordered the case to be struck from the court roll.

Mots-clés

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fonds de pension suppression de la rente retrait des conclusions civiles classement de la procédure acquisition des droits à pension révocation de rentes sociales

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Although not explicitly cited in the dispositive, in Genevan practice for discontinuance, costs are often implicitly regulated under general procedural rules or by the instruction to compensate costs, which here is stated as 'dépens compensés' in the withdrawal agreement, making the non-application of cost allocation rules the outcome.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3545/2009 ATAS/726/2011

COUR DE JUSTICE

Chambre des assurances sociales

Arrêt du 11 août 2011

8ème Chambre

En la cause

Madame M___________, domiciliée à Chêne-Bougeries, demanderesse comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ROUVINET Serge

Monsieur N___________, domicilié à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître ROUVINET Serge et codemandeurs Madame O___________, domiciliée au Petit-Lancy, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître HORNUNG Mike

contre

LA COLLECTIVE DE PREVOYANCE COPRE, sise rue Jacquesdéfenderesse Grosselin 8, 1227 Carouge, comparant avec élection de domicile en l'étude de Mes AYAD Alexandre et TUIL Sonia

Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant; Teresa SOARES et Evelyne BOUCHAARA, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la demande de O___________ du 1er octobre 2009 (A/3545/2009) ;

Vu la demande de M___________ et N___________ du 12 octobre 2009 (A/3707/200) ;

Vu les réponses de LA COLLECTIVE DE PREVOYANCE COPRE des 30 octobre et

12 novembre 2009 ;

Vu l’ordonnance de jonction des causes du 17 novembre 2009 sous la cause A/3545/2009 ;

Vu la réponse de M___________ et N___________ du 9 décembre 2009 ;

Vu la réponse de O___________ du 9 décembre 2009 ;

Vu la duplique de LA COLLECTIVE DE PREVOYANCE COPRE du 7 janvier 2010 ;

Vu la réplique de O___________ du 6 avril 2010 et ses déterminations du 15 avril 2010 ;

Vu les observations de M___________ et N___________ du 23 avril 2010 ;

Vu les audiences de comparution personnelle et d’enquêtes des 17 juin 2010, 4 et

18 novembre 2010, 2 décembre 2010 et 13 janvier 2011 ;

Vu le courrier de Me HORNUNG du 11 avril 2011

Vu le courrier de Me AYAD du 13 avril 2011 ;

Vu l’ordonnance de suspension de l’instruction de la cause du 4 mai 2011 visant à permettre aux parties de finaliser les modalités de l’accord de principe trouvé entre O___________, d’une part, et M___________ et N___________, d’autre part ;

Attendu que, par courrier de Me ROUVINET du 16 juin 2011, contresigné pour confirmation par Me AYAD et Me HORNUNG, O___________, M___________ et N___________, « déclarent irrévocablement retirer, avec désistement d’action, dépens compensés », la procédure A/3545/2009 ;

Considérant qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/3545/2009

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait des demandes faisant l’objet de la procédure A/3545/2009.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière Le président suppléant

Florence SCHMUTZ Jean-Louis BERARDI

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3545/2009