Health Insurance Providers v. Individual (Settlement Ratification)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA collection of health insurance providers, represented by an association, initiated a payment claim against an individual concerning the 2018 statistical year, but the parties ultimately resolved the dispute by concluding a settlement agreement which the Arbitral Tribunal was asked to ratify. The court took note of the terms of the transaction, which formally ended the litigation, obligated the individual to pay the claimants CHF 100,000 for the 2018 year in specified monthly installments with a default interest clause, and stipulated that the judicial fee and arbitration costs would be shared equally between the parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAHealth Insurance Providers v. Individual (Settlement Ratification): The court took note of the terms of the transaction, which formally ended the litigation, obligated the individual to pay the claimants CHF 100,000 for the 2018 year in specified monthly installments with a default interest clause, and stipulated that the judicial fee and arbitration costs would be shared equally between the parties.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the dispositive (Order 6) for distributing the Tribunal's costs between the parties.
Texte complet
A/2157/2020
### [ATAS/722/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3076295) du 19.08.2022 ( ARBIT )
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0007/ATAS_000722_2022_A_2157_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2157/2020 ATAS/722/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 19 août 2022
En la cause
SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG MOOVE SYMPANY AG SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZERISCHE KRANKEN UND UNFALLVERSICHE AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRES VERSICHERUNGEN AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, SolEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Valentin SCHUMACHER · demanderesses
contre
Monsieur A______, domicilié à GenÈve, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE · défendeur
Vu
la demande en paiement déposée le 3 juillet 2020 par les demanderesses à l'encontre du docteur A______ (année statistique 2018) ;
l’audience de conciliation du 16 octobre 2020 ;
la transaction signée le 12-25 juillet 2022 par laquelle les parties ont mis fin au litige ;
le courrier du conseil des demanderesses du 8 août 2022 demandant au Tribunal de céans d'homologuer la transaction ;
la confirmation du conseil du défendeur du 15 août 2022 ;
Attendu
Qu'il convient dès lors de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin au litige ;
Que les parties renoncent mutuellement aux dépens et prennent en charge les frais de justice, par moitié chacune ;
Que l'émolument de justice et les frais du Tribunal (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]), fixés respectivement à CHF 500.- et CHF 3'146.20 seront supportés par les parties, par moitié chacune, conformément à leur accord ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d'accord entre les parties
1. Homologue la transaction conclue par les parties le 12-25 juillet 2022.![endif]>![if>
2. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu'il s'engage à verser aux demanderesses, pour l’année statistique 2018, pour solde de tout compte pour cette année-là, la somme de CHF 100'000.- (cent mille francs suisses) sur le compte de la banque B______ SA, 4500 Soleure, IBAN CH______, libellé au nom de santésuisse, case postale, 4502 Soleure, payable comme suit :![endif]>![if>
- une première mensualité de CHF 6'666.60, payable le 31 août 2022, puis en 28 (vingt-huit) mensualités de CHF 3'333.30, payables le dernier jour du mois, pour la première fois le 30 septembre 2022 et pour la dernière fois le 31 décembre 2024 (« dates d'échéance, montants crédités sur le compte de santésuisse » ; art. 2 transaction).
- en cas de retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité, la totalité de montant de CHF 100'000.- précité, sous déduction des acomptes versés, devient immédiatement exigible, majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an.
3. L'y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if>
4. Donne acte aux parties de ce que la transaction du 12-25 juillet 2022 met fin au présent litige.![endif]>![if>
5. Compense les dépens.![endif]>![if>
6. Met l'émolument de justice de CHF 500.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 3'146.20.- à charge des parties, par moitié chacune.![endif]>![if>
La greffière Maryline GATTUSO · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le