Health Insurers v. Defendant (2022 Settlement Homologation)
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved a payment claim filed by multiple health insurers against a defendant concerning the 2019 statistical year, which was ultimately resolved by a settlement agreement signed by the parties between July 12 and 25, 2022. The arbitral tribunal ruled to homologate this transaction, noting that the defendant committed to paying the claimants CHF 100,000 in total, structured as 30 monthly installments of CHF 3,333.30 starting January 1, 2025, with the entire outstanding balance becoming immediately due with 5% annual interest upon a delay of more than ten days in any single payment; furthermore, the court ordered that the parties mutually waive costs and share the judicial fees equally.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 2 transaction; Health Insurers v. Defendant (2022 Settlement Homologation): The arbitral tribunal ruled to homologate this transaction, noting that the defendant committed to paying the claimants CHF 100,000 in total, structured as 30 monthly installments of CHF 3,333.30 starting January 1, 2025, with the entire outstanding balance becoming immediately due with 5% annual interest upon a delay of more than ten days in any single payment; furthermore, the court ordered that the parties mutually waive costs and share the judicial fees equally.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited in the reasoning regarding the fixing of court fees (émolument de justice et les frais du Tribunal de céans) which are then allocated in order 6.
This article from the transaction agreement is referenced in order 2 to define the payment schedule for the settlement amount.
Texte complet
A/1987/2021
### [ATAS/721/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3076294) du 19.08.2022 ( ARBIT )
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0007/ATAS_000721_2022_A_1987_2021.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1987/2021 ATAS/721/2022 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 19 août 2022
En la cause
SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZ, KRANKEN- UND UNFALLVERSICHERUNG AG ATUPRI KRANKENKASSE AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRÈS VERSICHERUNGEN AG SWICA MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG MOOVE SYMPANY AG SUPRA-1846 SA CONCORDIA SCHWEIZERISCHE KRANKEN UND UNFALLVERSICHE AG ATUPRI GESUNDHEITSVERSICHERUNG AVENIR ASSURANCE MALADIE SA KPT KRANKENKASSE AG VIVAO SYMPANY AG EASY SANA ASSURANCE MALADIE SA PROGRES VERSICHERUNGEN AG SWICA KRANKENVERSICHERUNG AG MUTUEL ASSURANCE MALADIE SA SANITAS GRUNDVERSICHERUNGEN AG PHILOS ASSURANCE MALADIE SA ASSURA-BASIS SA VISANA AG HELSANA VERSICHERUNGEN AG SANA24 AG COMPACT GRUNDVERSICHERUNGEN AG Toutes représentées par SANTÉSUISSE, sise Römerstrasse 20, SolEURE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Valentin SCHUMACHER · demanderesses
contre
Monsieur A______, domicilié à GenÈve, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Marc BALAVOINE · défendeur
Vu
la demande en paiement déposée le 8 juin 2021 par les demanderesses à l'encontre du docteur A______ (année statistique 2019) ;
l'audience de conciliation du 27 août 2021 ;
la transaction signée le 12-25 juillet 2022 par laquelle les parties ont mis fin au litige ;
le courrier du conseil des demanderesses du 8 août 2022 par lequel les parties ont demandé au Tribunal de céans d'homologuer la transaction ;
la confirmation du conseil du défendeur du 15 août 2022 ;
Attendu
Qu'il convient dès lors de prendre acte des termes de cette transaction, qui met fin au litige ;
Que les parties renoncent mutuellement aux dépens et prennent en charge les frais de justice, par moitié chacune ;
Que l'émolument de justice et les frais du Tribunal de céans (art. 46 de la loi d'application de la loi fédérale sur l'assurance-maladie du 29 mai 1997 [LaLAMal - J 3 05]), fixés respectivement à CHF 200.- et CHF 785.-, seront supportés par les parties, par moitié chacune, conformément à leur accord ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Statuant d'accord entre les parties
1. Homologue la transaction conclue par les parties le 12-25 juillet 2022.![endif]>![if>
2. Donne acte à Monsieur A______ de ce qu'il s'engage à verser aux demanderesses, pour l'année statistique 2019, pour solde de tout compte pour cette année-là, la somme de CHF 100'000.- (cent mille francs suisses) sur le compte de la banque B______ SA, 4500 Soleure, IBAN CH______, libellé au nom de santésuisse, case postale, 4502 Soleure, payable comme suit :![endif]>![if>
- le paiement s'effectue en 30 (trente) mensualités de CHF 3'333.30, payables le dernier jour du mois, pour la première fois le 1er janvier 2025 et pour la dernière fois le 30 juin 2027 (« dates d'échéance, montants crédités sur le compte de santésuisse » ; art. 2 transaction).![endif]>![if>
- en cas de retard de plus de dix jours dans le paiement d'une mensualité, la totalité de montant de CHF 100'000.- précité, sous déduction des acomptes versés, devient immédiatement exigible, majorée d'intérêts moratoires de 5% l'an.![endif]>![if>
3. L'y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if>
4. Donne acte aux parties de ce que la transaction du 12-25 juillet 2022 met fin au présent litige.![endif]>![if>
5. Compense les dépens.![endif]>![if>
6. Met l'émolument de justice de CHF 200.- et les frais du Tribunal arbitral de CHF 785.- à charge des parties, par moitié chacune.![endif]>![if>
La greffière Maryline GATTUSO · Le président suppléant Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le