Appeal Against Disability Benefits Denial Remanded for Further Investigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appeal was filed against a decision by the cantonal disability insurance office (OCAI) that denied benefits, determining the degree of disability was only 9% based on a residual work capacity of 90% in an adapted occupation. The court accepted the appeal, annulled the prior decision, and remanded the case back to the OCAI for supplementary investigation and a new decision, agreeing with the OCAI's own recommendation, which noted the lack of necessary neurological, radiological, neuropsychological, and psychiatric investigations in the file, and also ordered the OCAI to compensate the appellant for costs and fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 66 al. 1 LTF; Appeal Against Disability Benefits Denial Remanded for Further Investigation: The court accepted the appeal, annulled the prior decision, and remanded the case back to the OCAI for supplementary investigation and a new decision, agreeing with the OCAI's own recommendation, which noted the lack of necessary neurological, radiological, neuropsychological, and psychiatric investigations in the file, and also ordered the OCAI to compensate the appellant for costs and fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via the recourse in matters of public law.
Cited regarding the conditions for addressing the appeal memorandum to the Federal Tribunal electronically.
Implicitly applied as the decision orders the OCAI to pay costs and expenses to the appellant (Art. 66 LTF governs judicial costs).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3923/2008 ATAS/721/2009
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 10 juin 2009
En la cause
Monsieur N__________, domicilié à GENEVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître Gérald BENOIT
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue intimé de Lyon 97, Genève
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Maria GOMEZ et Olivier LEVY, Juges assesseurs
- 2/3 -
V u la décision de l'Office cantonal de l'assurance invalidité (OCAI) du 1er octobre 2008 refusant toutes prestations en faveur de Monsieur N__________, au motif que compte tenu d'une capacité de travail de 90% dans une activité adaptée, le degré d'invalidité s'élève à 9%;
Vu le recours interjeté en date du 3 novembre 2008, les pièces produites et les réponses de l'OCAI des 18 décembre 2008 et 9 janvier 2009;
Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 18 mars 2009;
Vu les pièces complémentaires produites par le recourant en date du 8 avril 2009;
Vu le courrier de l'OCAI du 5 mai 2009 concluant, sur la base de l'avis du SMR selon lequel il manque dans le dossier des investigations neurologiques, radiologiques, neuropsychologiques et psychiatriques, au renvoi de la cause pour instruction complémentaire et nouvelle décision;
Vu les conclusions du recourant du 20 mai 2009 se déclarant d'accord avec le renvoi de la cause à l'OCAI pour complément d'instruction portant tant sur la période antérieure que postérieure à l'agression du 19 décembre 2008;
A/3923/2008
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet et annule la décision du 1er octobre 2008.
3. Renvoie la cause à l'OCAI pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
4. Condamne l'OCAI à payer au recourant une indemnité de 2'000 fr. à titre de participation à ses frais et dépens.
5. Renonce à percevoir un émolument.
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/3923/2008