Claimant Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant filed a payment request against a defendant on September 28, 2011, and despite subsequent procedural steps including a conciliation hearing and insistence on the claim, the parties eventually reached an agreement. Consequently, the Arbitral Tribunal for Insurance took note of the withdrawal of the case by the claimant, ordered the case to be removed from the roll, and divided the court costs (100 CHF) and emoluments (100 CHF) equally between the parties, citing the relevant cantonal law regarding the non-free nature of the arbitration proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant Withdrawal and Cost Allocation in Arbitration: Consequently, the Arbitral Tribunal for Insurance took note of the withdrawal of the case by the claimant, ordered the case to be removed from the roll, and divided the court costs (100 CHF) and emoluments (100 CHF) equally between the parties, citing the relevant cantonal law regarding the non-free nature of the arbitration proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis determining that the arbitration proceedings are not free of charge, justifying the division of costs.
Texte complet
A/3546/2011
### [ATAS/72/2013](/apps/decis/fr/atas/show/1968047) du 29.01.2013 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2013/0000/ATAS_000072_2013_A_3546_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3546/2011 ATAS/72/2013 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 29 janvier 2013
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y__________ à Lucerne · défenderesse
Vu la demande en paiement de X__________ datée du 28 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 2 décembre 2011, lors de laquelle la suite de la procédure a été réservée ;
Vu le courrier du 7 août 2012 du conseil de X_________ indiquant que ses mandants persistaient dans leur demande ;
Vu le courrier du Tribunal de céans aux parties du 24 octobre 2012 les invitant à désigner leurs arbitres ;
Vu le courrier de la défenderesse du 13 décembre 2012 indiquant qu’un accord avait pu être trouvé et qu’il convenait de radier la cause du rôle ;
Vu le fax du 25 janvier 2013 du conseil des demandeurs confirmant que la cause devait être retirée ;
Qu'il convient d'en prendre acte;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonal d'application de LAMal du 29 mai 1997- LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à charge des parties, à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait du recours.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr. et un émolument de 100 fr. à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le