Appeal Withdrawal Due to Reimbursement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant filed an appeal against a decision by the Supplementary Benefits Service concerning an opposition ruling, but subsequently informed the court that he agreed to reimburse the respondent the full amount of CHF 13,119.00 to close the file. The court considered this communication as a withdrawal of the appeal, consequently accepted the withdrawal, and struck the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Appeal Withdrawal Due to Reimbursement: The court considered this communication as a withdrawal of the appeal, consequently accepted the withdrawal, and struck the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs court costs, which are implicitly addressed when recording the withdrawal and striking the case, although no specific cost order is detailed in the operative part beyond the implicit cessation of any further cost assessment.
Texte complet
A/1894/2019
### [ATAS/719/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2206832) du 15.08.2019 ( PC ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0007/ATAS_000719_2019_A_1894_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1894/2019 ATAS/719/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 août 2019 5ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à MEYRIN · recourant
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS - SPC, sis route de Chêne 54, GENEVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 14 mai 2019 du Service des prestations complémentaires ;
Vu le recours posté le 16 mai 2019 de Monsieur A______ ;
Vu l'échange d'écritures ;
Vu le courrier du 27 juin 2019 de la chambre de céans fixant un délai au recourant pour motiver son recours, sous peine d'irrecevabilité ;
Attendu que, par courrier non daté reçu le 2 juillet 2019, le recourant a informé la chambre de céans qu'il acceptait de rembourser à l'intimé la totalité de la somme de CHF 13'119.- pour clore le dossier ;
Que ce courrier doit être considéré comme un retrait du recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
\*\*\*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Diana ZIERI · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le