Appeal Regarding Denial of Unemployment Benefits Rendered Moot by Subsequent Fund Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision by the cantonal unemployment insurance fund that confirmed the denial of unemployment benefits. The court noted that subsequent to the appeal being filed, the fund issued a decision on June 28, 2017, annulling the contested decision and granting the appellant daily unemployment allowances retroactive to April 3, 2017, which rendered the appeal moot, leading the court to declare the appeal without object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Regarding Denial of Unemployment Benefits Rendered Moot by Subsequent Fund Decision: The court noted that subsequent to the appeal being filed, the fund issued a decision on June 28, 2017, annulling the contested decision and granting the appellant daily unemployment allowances retroactive to April 3, 2017, which rendered the appeal moot, leading the court to declare the appeal without object.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for informing the parties about their right to appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the requirements for the appeal brief to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2701/2017 ATAS/719/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 août 2017 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENÈVE, représentée par VILLE recourante DE CAROUGE Service des Affaires sociales
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sise rue intimée de Montbrillant 40, GENÈVE
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente ; Christine BULLIARD MANGILI et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du 9 juin 2017 de la caisse cantonale genevoise de chômage (ci-après : la caisse) confirmant à Madame A______ le refus des prestations de chômage ; Vu le recours de l’assurée, par l’intermédiaire de son conseil, concluant à l'annulation de cette décision et à l'octroi des indemnités de chômage; Vu le complément du recours du 27 juin 2017; Attendu que, par décision du 28 juin 2017, l’intimée a annulé la décision dont est recours et a mis la recourante au bénéfice des indemnités journalières de chômage dès le
3 avril 2017 ; Qu’il convient dès lors de constater que le recours est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare le recours sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Diana ZIERI Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’au Secrétariat d’Etat à l’économie le
A/2701/2017