Withdrawal of Appeal Against Social Insurance Indemnity Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a social insurance appeal decision regarding an indemnity payment, but subsequently informed the court via a letter dated September 2, 2024, that they were withdrawing their appeal against the opposition decision issued on April 15, 2024, concerning the indemnity amount of CHF 31,439.95; consequently, the Social Insurance Chamber of the Court of Justice acknowledged the withdrawal, struck the case from the roll, deemed the procedure free of charge, and informed the parties of their right to file a public law appeal with the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal Against Social Insurance Indemnity Decision: Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05).
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the procedural decision that the proceedings are free of charge.
Texte complet
A/1679/2024
### [ATAS/713/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3358819) du 19.09.2024 ( AVS ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0007/ATAS_000713_2024_A_1679_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1679/2024 ATAS/713/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 septembre 2024 Chambre 9
En la cause
A______ · recourant
contre
CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1 · intimée
Vu la décision sur opposition de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1 (ci-après : FER CIAM 106.1) du 15 avril 2024 relative à sa décision en réparation du dommage du 6 août 2021 portant sur un montant de CHF 31'439.95 ;
Vu le recours interjeté par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) par Monsieur A______ le 15 mai 2024 contre la décision sur opposition précitée ;
Vu la réponse de la FER CIAM 106.1 du 11 juin 2024 ;
Vu le courrier de A______ du 2 septembre 2024 dans lequel il indique retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit que la procédure est gratuite
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Sylvie CARDINAUX · La présidente Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le