Withdrawal of Appeals Regarding Repayment Obligations
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged two decisions from the supplementary benefits service, both upholding the refusal to remit repayment obligations totaling CHF 1,492 and CHF 1,054, respectively. Prior to the hearing, the court consolidated the two related cases, and the appellant subsequently withdrew both appeals during the personal appearance, leading the court to take note of the withdrawal and strike the consolidated case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAWithdrawal of Appeals Regarding Repayment Obligations: Prior to the hearing, the court consolidated the two related cases, and the appellant subsequently withdrew both appeals during the personal appearance, leading the court to take note of the withdrawal and strike the consolidated case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to order the joining of the two related cases.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2041/2017 Et A/2042/2017 ATAS/713/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 28 août 2017 10ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VESSY recourante
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES, intimé DEAS – SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Mario-Dominique TORELLO, Président; Pierre-Bernard PETITAT et Georges ZUFFEREY, Juges assesseurs
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Vu la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) du 10 avril 2017 rejetant l'opposition formée par Madame A______ (ci-après : la recourante) le 21 janvier 2017 contre la décision du 16 décembre 2016, refusant l'octroi de la remise de l'obligation de rembourser la somme de CHF 1'492.- ; Vu la décision sur opposition du Service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l'intimé) du 28 avril 2017 rejetant l'opposition formée par Madame A______ (ci-après : la recourante), le 21 janvier 2017 contre la décision du 16 décembre 2016, refusant l'octroi de la remise de l'obligation de rembourser la somme de CHF 1'054.- ; Vu le recours du 7 mai 2017 de Mme A______ à l'encontre des décisions susmentionnées (A/2041/2017 et A/2042/2017) ; Vu les réponses du SPC du 9 juin 2017 (A/2041/2017 et A/2042/2017) ; Vu l'audience de comparution personnelle des parties du 28 août 2017 ; Attendu qu'à cette dernière audience la recourante a indiqué qu'elle retirait ses recours ; Attendu qu'à teneur de l'art. 70 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10) l’autorité peut, d’office ou sur requête, joindre en une même procédure des affaires qui se rapportent à une situation identique ou à une cause juridique commune ; Que la chambre de céans ordonnera donc préalablement la jonction des causes A/2041/2017 et A/2042/2017 sous cause A/2041/2017 ; Qu'il convient de prendre acte du retrait des recours susmentionnés et de rayer la cause du rôle.
A/2041/2017
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PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Préalablement : Ordonne la jonction des causes A/2041/2017 et A/2042/2017 sous cause A/2041/2017 Cela fait ,
1. Prend acte du retrait des recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Florence SCHMUTZ Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2041/2017