Disability Insurance Auxiliary Aids Appeal Withdrawn Due to Vision Improvement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant sought judicial review of a decision by the disability insurance office that denied her the provision of auxiliary aids for visual difficulties, despite her current use of reading aids to manage low visual acuity. During the appeal process, the appellant informed the court that her vision had sufficiently improved such that she no longer required the reading devices, leading to the withdrawal of her appeal, whereupon the court formally acknowledged the withdrawal and dismissed the case from its docket.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 108 al. 1 let. a LTF, Art. 68 al. 1 LTF; Disability Insurance Auxiliary Aids Appeal Withdrawn Due to Vision Improvement: During the appeal process, the appellant informed the court that her vision had sufficiently improved such that she no longer required the reading devices, leading to the withdrawal of her appeal, whereupon the court formally acknowledged the withdrawal and dismissed the case from its docket.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is implicitly cited as the court takes note of the withdrawal and strikes the case from the roll, which falls under the procedural provisions governing the outcome of appeals based on withdrawal.
This provision is implicitly cited by the ruling that no fees will be charged, governing the issue of court fees.
Texte complet
A/2559/2015
### [ATAS/713/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1971232) du 23.09.2015 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0007/ATAS_000713_2015_A_2559_2015.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2559/2015 ATAS/713/2015 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 septembre 2015 4ème Chambre
En la cause
Enfant A______, domiciliée à CONFIGNON, représentée par Fédération Suisse pour Intégration des handicapés · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, sis Rue des Gares 12, GENEVE · intimé
Vu la décision du 3 juillet 2015 de l’office de l’assurance invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI), refusant l’octroi de moyens auxiliaires à l’enfant A______ (ci-après : la recourante) au motif que, selon l’avis de leur service médical régional, les troubles visuels dont elle souffrait ont été investigués de manière complète par le Professeur B______ et le docteur C______ et qu’il n’a été décelé aucun trouble organique justifiant ses difficultés oculaires ;
Vu le recours interjeté le 27 juillet 2015 par la recourante, représentée par sa mère Carmen, elle-même représentée par Me Jean-Marie AGIER, indiquant que, depuis plus d’une année, elle peut remédier à son acuité visuelle basse grâce aux deux appareils de lecture et concluant à l’annulation de la décision attaquée et au renvoi à l’OAI pour instruction complémentaire sur le plan médical ;
Vu la réponse du 20 août 2015 de l’OAI concluant au rejet du recours ;
Vu le courrier du conseil de la recourante du 8 septembre 2015 indiquant que la vision de A______ s’était améliorée au point qu’elle n’avait plus besoin d’appareils de lecture, de sorte qu’elle retire son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le