Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn appellant challenged a decision suspending their disability insurance benefits, but subsequently, the appellant, through their mother and legal representative, formally withdrew the appeal. The court acknowledged the withdrawal of the appeal and, based on the relevant procedural rules, ordered the case to be struck from the court roll, while also informing the parties of their right to file a public law appeal with the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Appeal and Striking Case from Roll: The court acknowledged the withdrawal of the appeal and, based on the relevant procedural rules, ordered the case to be struck from the court roll, while also informing the parties of their right to file a public law appeal with the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis for the decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.
Cited regarding the requirements for submitting an appeal to the Federal Tribunal.
Cited regarding the admissibility of an appeal in matters of public law to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1981/2024
### [ATAS/712/2024](/apps/decis/fr/atas/show/3358820) du 19.09.2024 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2024/0007/ATAS_000712_2024_A_1981_2024.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1981/2024 ATAS/712/2024 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 septembre 2024 Chambre 9
En la cause
A______, représenté par sa mère et curatrice B______ · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE · intimé
Vu la décision de restitution de prestations de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) du 5 juin 2024 ;
Vu le recours interjeté par-devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre des assurances sociales) le 11 juin 2024 par Monsieur A______, représenté par sa mère Madame B______, en sa qualité de curatrice, contre la décision précitée, concluant à l’annulation de la suspension de la rente de l’assurance-invalidité (ci-après : AI) ;
Vu la réponse de l’OAI du 5 juillet 2024 ;
Vu le pli de la chambre de céans du 27 août 2024, attirant l’attention du recourant sur le fait que la décision querellée pouvait être réformée à son détriment ;
Vu le courrier de B______ du 11 septembre 2024 dans lequel elle indique retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Renonce à percevoir un émolument.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Sylvie CARDINAUX · La présidente Eleanor McGREGOR
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le