Disability Benefits Denial Appeal Remanded for Further Investigation
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision denying disability insurance benefits, which was issued by the social insurance office after the claimant failed to provide requested information, despite the claimant asserting the delay was due to their treating physician. While the administrative authority is generally obliged to actively establish the facts, including ordering further investigation or medical expertise, in this case, the insurance office conceded that it had finally received the necessary information and requested the case be returned for supplementary instruction before making a new decision. Consequently, the court deemed the appeal admissible, annulled the initial denial, and returned the case to the administrative office for further investigation and a subsequent ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, Art. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, art. 66 al. 1 LTF; Disability Benefits Denial Appeal Remanded for Further Investigation: While the administrative authority is generally obliged to actively establish the facts, including ordering further investigation or medical expertise, in this case, the insurance office conceded that it had finally received the necessary information and requested the case be returned for supplementary instruction before making a new decision. Consequently, the court deemed the appeal admissible, annulled the initial denial, and returned the case to the administrative office for further investigation and a subsequent ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning, but not explicitly in the dispositive, therefore excluded based on the strict rule.
Cited in the reasoning regarding jurisdiction, but not explicitly in the dispositive, therefore excluded based on the strict rule.
Cited in order no. 6 to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal.
Cited in order no. 6 regarding the formal requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Although costs are mentioned (order 5 renounces fees), Art. 66 LTF (the rule for costs) is not explicitly cited in the dispositive.
Texte complet
A/2348/2019
### [ATAS/710/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2206652) du 15.08.2019 ( AI ) , ADMIS/RENVOI
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0007/ATAS_000710_2019_A_2348_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2348/2019 ATAS/710/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 août 2019 3ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à CHÊNE-BOURG · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, Service juridique, rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 22 mai 2019, l'Office de l'assurance-invalidité (ci-après : OAI), statuant sur la base du dossier (malgré plusieurs courriers et sommations, l'intéressée n'avait pas répondu à ses demandes de renseignements), a nié à Madame A______ (ci-après : l'assurée) le droit à toute prestation ;
Que par écriture du 21 juin 2019, l'assurée a interjeté recours contre cette décision en alléguant avoir transmis la demande de renseignements de l'intimé à son médecin traitant, lequel n'y avait pas donné suite, malgré plusieurs relances de sa part ;
Qu'invité à se déterminer, l'intimé, dans sa réponse du 6 août 2019, a informé la Cour de céans qu'il avait finalement reçu les renseignements réclamés à l'assurée et souhaitait reprendre l'instruction du dossier ; qu'il concluait donc à l'annulation de la décision litigieuse et à ce que le dossier lui soit renvoyé ;
CONSIDERANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur depuis le 1er janvier 2011, la Chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que la compétence de la Cour de céans pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Que le recours, déposé dans les forme et délai prévus par la loi, est recevable ;
Que le litige porte sur le droit de l'assurée à des prestations de l'assurance-invalidité ;
Que l'autorité administrative doit constater d'office les faits déterminants, c'est-à-dire toutes les circonstances dont dépend l'application des règles de droit (ATF 117 V 261 consid. 3 p. 263; T. LOCHER, Grundriss des Sozialversicherungsrecht, Bern 1994, t. 1, p. 438) ;
Qu'ainsi l'administration est tenue d'ordonner une instruction complémentaire lorsque les allégations des parties et les éléments ressortant du dossier requièrent une telle mesure, et qu'en particulier, elle doit mettre en oeuvre une expertise lorsqu'il paraît nécessaire de clarifier des aspects médicaux (ATF 117 V 282 consid. 4a p. 283; RAMA 1985 p. 240 consid.4; LOCHER loc. cit.) ;
Que la cause n'étant, de l'avis de l'intimé, pas suffisamment instruite pour permettre de se déterminer en connaissance de cause, il convient de donner suite à la proposition de l'intimé et de lui renvoyer la cause pour instruction complémentaire puis nouvelle décision.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. L'admet partiellement sur proposition de l'intimé.
3. Annule la décision du 22 mai 2019.
4. Renvoie la cause à l'intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision.
5. Renonce à percevoir l'émolument.
6. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Marie-Catherine SÉCHAUD · La Présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales le