Applicant v. Defendant Insurance Company (Payment Claim Withdrawal)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant filed a payment claim against the defendant insurance company, but subsequently informed the court that the parties had reached an agreement, leading the applicant to withdraw the action. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the demand and ordered the case to be struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Applicant v. Defendant Insurance Company (Payment Claim Withdrawal): Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the demand and ordered the case to be struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited implicitly or by standard practice in the absence of specific costs order, as no costs were explicitly ordered in this withdrawal case, but this article governs costs generally when a decision is rendered.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1710/2017 ATAS/710/2017
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 17 août 2017 3ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec demandeur élection de domicile en l'étude de Maître SCHRIBER Laetitia
contre
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, siège régional pour la Suisse romande, route de Chavannes 35, LAUSANNE défenderesse
Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY , Juges assesseurs
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Vu la demande en paiement du 9 mai 2017 déposée auprès de la Cour de céans par Monsieur A______ à l’encontre de Zürich compagnie d’assurances SA ; Attendu que, par écriture du 14 juillet 2017, le demandeur a indiqué à la Cour de céans qu’un accord avait été trouvé entre les parties et que, par conséquent, il retirait son action ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente
Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/1710/2017