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ATAS/710/2017 • CJ GE ATAS/710/2017 Généré par l'IA

Applicant v. Defendant Insurance Company (Payment Claim Withdrawal)

Numéro de cause ATAS/710/2017
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The applicant filed a payment claim against the defendant insurance company, but subsequently informed the court that the parties had reached an agreement, leading the applicant to withdraw the action. Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the demand and ordered the case to be struck from the court roll.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Applicant v. Defendant Insurance Company (Payment Claim Withdrawal): Consequently, the court acknowledged the withdrawal of the demand and ordered the case to be struck from the court roll.

Mots-clés

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compagnies d'assurance action en paiement production de créance désistement d'action prétention en poursuite accord d'entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

Cited implicitly or by standard practice in the absence of specific costs order, as no costs were explicitly ordered in this withdrawal case, but this article governs costs generally when a decision is rendered.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1710/2017 ATAS/710/2017

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 août 2017 3ème Chambre

En la cause

Monsieur A______, domicilié à GENÈVE, comparant avec demandeur élection de domicile en l'étude de Maître SCHRIBER Laetitia

contre

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, siège régional pour la Suisse romande, route de Chavannes 35, LAUSANNE défenderesse

Siégeant : Karine STECK, Présidente; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY , Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la demande en paiement du 9 mai 2017 déposée auprès de la Cour de céans par Monsieur A______ à l’encontre de Zürich compagnie d’assurances SA ; Attendu que, par écriture du 14 juillet 2017, le demandeur a indiqué à la Cour de céans qu’un accord avait été trouvé entre les parties et que, par conséquent, il retirait son action ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait de la demande.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1710/2017