Liquidation Company v. Insurance Company: Claim and Counterclaim Withdrawal by Agreement

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/158/2013 ATAS/71/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 13 janvier 2014 9ème Chambre

En la cause

GARAGE X__________ SA en liquidation, sise à GENEVE, Demanderesse et comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Défenderesse CENKO Ilir reconventionnelle

contre

ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise Défenderesse et Mythenquai 2, ZURICH, comparant avec élection de domicile Demanderesse en l'étude de Maître GABUS Pierre reconventionnelle

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/4 -

A/158/2013

- 3/4 -

Vu la demande en paiement déposée devant la chambre des assurances sociales de la Cour de justice le 21 janvier 2013 par X__________ SA en liquidation concluant à la condamnation de la ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA au paiement de 13'949 fr. 52, avec intérêts à 5%, dès le 1er décembre 2012 sur la somme de 7'692 fr. 75 et dès le 12 janvier 2012 sur le montant de 6'256 fr. 77 ; Vu la réponse de la défenderesse du 19 mars 2013 concluant au rejet de la demande et, reconventionnellement, à la condamnation du X__________ SA en liquidation au paiement d'un montant de 12'879 fr., avec intérêts à 5% dès le 8 août 2011 ; Vu les pièces figurant au dossier ; Vu l’audience du 11 novembre 2013 ; Vu l’accord intervenu entre les parties ; Attendu qu’il convient d’en prendre acte ;

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES

Statuant d’accord entre les parties

1. Donne acte à X__________ SA en liquidation du retrait de sa demande à l’encontre de la ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA avec désistement, dépens compensés ;

2. Donne acte à la ZURICH COMPAGNIE D’ASSURANCES SA du retrait de sa demande reconventionnelle du 19 mars 2013 à l’encontre de la société X__________ SA en liquidation avec désistement, dépens compensés ;

3. Prend acte que le présent accord intervient pour solde de tout compte et de toute prétention à l’égard de l’une ou l’autre des parties, ainsi qu’à l’égard de Monsieur S__________ et de Monsieur SA__________ et ce pour quelque cause que ce soit découlant de la présente procédure et notamment de la police conclue entre les parties et portant le numéro 14.784.834 ;

4. Condamne les parties à respecter, en tant que de besoin, le présent accord.

5. Dit que la procédure est gratuite.

6. Conformément aux art. 72 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF; RS 173.110), le présent arrêt peut être porté dans les trente jours qui suivent sa notification avec expédition complète (art. 100 al. 1 LTF) par devant le Tribunal fédéral par la voie du recours en matière civile (Tribunal fédéral suisse, avenue du Tribunal fédéral 29, 1000 Lausanne 14). Lorsque la valeur litigieuse

A/158/2013

- 4/4 -

minimale de 30'000 francs n'est pas atteinte, le recours n'est recevable que si la contestation soulève une question juridique de principe (art. 74 al. 2 let. a LTF). Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoqués comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Brigitte BABEL Francine PAYOT ZEN- RUFFINEN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers (FINMA) par le greffe le

A/158/2013