Appeal Withdrawal and Dismissal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant withdrew their appeal filed against the Cantonal Social Insurance Office's decision dated April 29, 2002, during the hearing on September 16, 2003, rendering the matter moot. Consequently, the Cantonal Social Insurance Court formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the record as without object, deemed the proceedings free of charge, and informed the parties of their right to appeal this ruling to the Federal Insurance Tribunal within 30 days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 108 OJ, art. 106 OJ, art. 132 OJ; Appeal Withdrawal and Dismissal: Consequently, the Cantonal Social Insurance Court formally acknowledged the withdrawal, struck the case from the record as without object, deemed the proceedings free of charge, and informed the parties of their right to appeal this ruling to the Federal Insurance Tribunal within 30 days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final paragraph regarding the requirements for the appeal memo to the Federal Supreme Court (Tribunal fédéral des assurances).
Cited in the final paragraph regarding the requirements for the appeal memo to the Federal Supreme Court (Tribunal fédéral des assurances).
Cited in the final paragraph regarding the requirements for the appeal memo to the Federal Supreme Court (Tribunal fédéral des assurances).
Texte complet
A/1543/2002
### [ATAS/71/2003](/apps/decis/fr/atas/show/1956265) du 16.09.2003 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2003/0000/ATAS_000071_2003_A_1543_2002.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE A/1543/2002-2-AI ATAS/71/2003 ARRÊT DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES du mardi 16 septembre 2003 2ème Chambre
En la cause
Madame D__________ RECOURANTE
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, rue de Lyon 97 à Genève
INTIMEE
ATTENDU EN FAIT
1. Qu'à l'audience du 16 septembre 2003 Madame D__________ a retiré son recours déposé le 30 mai 2002 contre la décision rendue le 29 avril 2002 par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité;
2. Qu'au vu de ce qui précède, la cause devient sans objet.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Donne acte à Madame D__________ de ce qu'elle retire son recours déposé le 30 mai 2002 déposé contre la décision rendue le 29 avril 2002 par l'Office cantonal de l'assurance-invalidité;
2. Raye la cause du rôle.
3. Déboute les parties de toutes autres conclusions.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification par pli recommandé adressé au Tribunal fédéral des assurances, Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE, en trois exemplaires. Le délai ne peut être prolongé. Le mémoire doit : a) indiquer exactement qu'elle décision le recourant désire obtenir en lieu et place de la décision attaquée; b) exposer pour quels motifs il estime pouvoir demander cette autre décision; c) porter sa signature ou celle de son représentant. Si le mémoire ne contient pas les trois éléments énumérés sous lettres a) b) et c) ci-dessus, le Tribunal fédéral des assurances ne pourra pas entrer en matière sur le recours qu'il devra déclarer irrecevable.
Le mémoire de recours mentionnera encore les moyens de preuve, qui seront joints, ainsi que la décision attaquée et l'enveloppe dans laquelle elle a été expédiée au recourant (art. 132, 106 et 108 OJ).
Le greffier : Pierre RIES · La présidente : Isabelle DUBOIS
Le présent arrêt est communiqué pour notification aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral des assurances sociales par le greffe