Insured's Appeal Inadmissible for Failure to Exhaust Administrative Remedies
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party appealed an insurer's letter of August 28, 2025, which stated that further medical treatment and incapacity to work following an accident on June 11, 2025, were not causally related to the accident after August 26, 2025, placing subsequent care under health insurance. The court declared the appeal inadmissible because the insurer's letter did not constitute a formal decision or a decision on opposition against which an administrative appeal could be lodged, as the mandatory prerequisite of filing an opposition with the insurer first had not been met; consequently, the insured's filing was transmitted to the insurer to serve as a formal request for a decision subject to opposition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 52 al. 1 LPGA, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, Art. 134 al. 1 let. a ch. 5 LOJ, Art. 11 al. 3 LPA; Insured's Appeal Inadmissible for Failure to Exhaust Administrative Remedies: The court declared the appeal inadmissible because the insurer's letter did not constitute a formal decision or a decision on opposition against which an administrative appeal could be lodged, as the mandatory prerequisite of filing an opposition with the insurer first had not been met; consequently, the insured's filing was transmitted to the insurer to serve as a formal request for a decision subject to opposition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IAJurisprudence citée
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article defines the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which is relevant context but not the direct basis for the final order.
This article allows the appeal body to summarily dismiss an appeal that is clearly inadmissible, although the dispositive only cites the consequence (inadmissibility) and not this specific provision for that decision.
This article governs the ordinary opposition procedure, which was found to be missing in this case.
This article defines which decisions are subject to appeal, which is relevant to the procedural context of the appeal filed.
This article mandates the forwarding of the case to the competent authority when the current authority declines jurisdiction, which is ordered in point 2 of the dispositive.
Cited in point 4 to inform the parties of their right to appeal against the current decision before the Federal Tribunal.
Cited in point 4 concerning the requirements for submitting the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
This provision is implicitly applied as the procedure is declared free of charge in point 3 (although the specific cost article for the Federal Tribunal appeal is cited, not the cantonal one for this case).
Although point 3 states the procedure is free of charge, the specific article concerning legal aid (Art. 64 LTF) is not explicitly cited in the dispositive, thus it is excluded.
Although the decision declares inadmissibility (Art. 93 LTF is usually used for this), the dispositive only cites the conclusion in point 1, without citing a specific procedural ground for inadmissibility.
Texte complet
A/2991/2025
### [ATAS/708/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3431775) du 23.09.2025 ( LAA ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0007/ATAS_000708_2025_A_2991_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2991/2025 ATAS/708/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 23 septembre 2025 Chambre 10
En la cause
A______ · recourante
contre
BALOISE ASSURANCES SA · intimée
ATTENDU EN FAIT
Que le 17 juin 2025, A______ (ci-après : l’assurée) a annoncé à la BALOISE ASSURANCES SA (ci-après : l’assurance) qu’elle avait été victime d’un accident le 11 juin 2025 ;
Que par courrier du 28 août 2025, l’assurance a informé l'assurée que le traitement médical et une éventuelle incapacité de travail au-delà du 26 août 2025 n’étaient pas en relation de causalité pour le moins probable avec l’évènement accidentel et étaient à mettre sur le compte de facteurs étrangers au sinistre ; que dès lors, à partir du
27 août 2025, le cas relevait de la compétence de son assurance maladie pour la prise en charge des frais médicaux ; que l’assurance a invité l’assurée à lui communiquer les coordonnées de sa caisse maladie, si elle devait avoir besoin d’une décision contre laquelle elle pourrait former opposition ;
Que par acte du 29 août 2025, l’assurée a saisi la chambre des assurances sociales de la Cour de justice et a indiqué qu’elle contestait la « décision » du 28 août 2025 ;
Que le 3 septembre 2025, la chambre de céans a transmis, pour information, le courrier de l’assurée à l’assurance.
CONSIDÉRANT EN DROIT
Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 5 de la loi sur l'organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît en instance unique des contestations prévues à l’art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000
(LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-accidents du 20 mars 1981 (LAA - RS 832.20) ;
Que selon l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ;
Que l’art. 52 al. 1 LPGA prévoit que les décisions peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d’opposition auprès de l’assureur qui les a rendues, à l’exception de décisions d’ordonnancement de la procédure ;
Que selon l’art. 56 al. 1 LPGA, les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ;
Que l’opposition est un moyen de droit permettant au destinataire d’une décision d’en obtenir le réexamen par l’autorité administrative, avant qu’un juge ne soit éventuellement saisi ; que la procédure d’opposition est obligatoire et constitue une condition formelle de validité de la procédure de recours de droit administratif subséquente (arrêt du Tribunal fédéral 8C_736/2023 du 2 octobre 2024 consid. 5.2.1 et les références) ;
Qu’en l’espèce, force est de constater que l’assurance n’a pas encore rendu de décision ni de décision sur opposition ;
Qu’en conséquence, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable ;
Que selon l’art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), si l’autorité décline sa compétence, elle transmet d’office l’affaire à l’autorité compétente et en avise les parties ;
Que, le courrier de l’assurée du 29 août 2025 doit être transmis à l’assurance comme valant demande formelle de décision sujette à opposition.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Déclare le recours irrecevable.
2. Le transmet à l’assurance pour objet de sa compétence.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Melina CHODYNIECKI · La présidente Joanna JODRY
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral de la santé publique par le greffe le