Disability Pension Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual appealed a decision by the Disability Insurance Office that denied an invalidity pension, claiming the office wrongly categorized them as self-employed when they were in fact an employee, but the appeal, filed without the required motivation or specific claims, was deemed non-compliant with procedural rules; the court subsequently declared the appeal inadmissible after the appellant failed to correct the deficiencies within the granted deadline, as required by administrative procedure law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 72 LPA, Art. 42 LTF, Art. 134 al. 1 let. a ch. 1 LOJ, Art. 89B LPA, art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral; Disability Pension Appeal Inadmissible Due to Procedural Non-Compliance: An insured individual appealed a decision by the Disability Insurance Office that denied an invalidity pension, claiming the office wrongly categorized them as self-employed when they were in fact an employee, but the appeal, filed without the required motivation or specific claims, was deemed non-compliant with procedural rules; the court subsequently declared the appeal inadmissible after the appellant failed to correct the deficiencies within the granted deadline, as required by administrative procedure law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber, which is implicitly used to validate the court's authority to rule on the case, although the final order concerns inadmissibility.
This article outlines the formal requirements for submitting an appeal, which were not met by the appellant, leading to the decision.
The court relied on this article to reject the appeal as manifestly inadmissible without prior instruction.
Cited as the legal basis for forming an appeal against the present ruling before the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1949/2018
### [ATAS/707/2018](/apps/decis/fr/atas/show/1974592) du 20.08.2018 ( AI ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2018/0007/ATAS_000707_2018_A_1949_2018.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1949/2018 ATAS/707/2018 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 20 août 2018 6ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENEVE · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, rue des Gares 12, case postale 2096, GENEVE · intimé
Vu en fait la décision de l’Office de l’assurance-invalidité (ci-après : l’OAI) de refus de rente d’invalidité du 29 mai 2018, notifiée à Monsieur A______ (ci-après : l’assuré), au motif que celui-ci avait présenté une incapacité de travail inférieure à une année ;
Vu le recours de l’assuré du 6 juin 2018, déposé auprès de la chambre des assurances sociales de la Cour de justice, indiquant qu’il était salarié et non pas indépendant, comme mentionné à tort dans la décision de l’OAI, ce qu’il convenait en conséquence de rectifier ;
Vu l’enregistrement d’un recours par la chambre de céans ;
Vu le courrier de la chambre de céans du 12 juin 2018 impartissant à l’assuré un délai au 27 juin 2018 pour compléter son recours, sous peine d’irrecevabilité, en particulier le motiver et formuler les prétentions exactes qu’il entendait faire valoir ;
Vu l’absence de réponse de l’assuré ;
Attendu en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Que selon l’art. 89B de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), la demande ou le recours est adressé en deux exemplaires à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice soit par une lettre, soit par un mémoire signé, comportant : a) les noms, prénoms, domicile ou résidence des parties ou, s'il s'agit d'une personne morale, toute autre désignation précise ; b) un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués ; c) des conclusions (al. 1). Que le cas échéant, la décision attaquée et les pièces invoquées sont jointes (al. 2). Que si la lettre ou le mémoire n'est pas conforme à ces règles, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice impartit un délai convenable à son auteur pour le compléter en indiquant qu'en cas d'inobservation la demande ou le recours est écarté (al. 3). Que la chambre des assurances sociales de la Cour de justice remet un double de la demande ou du recours à la partie défenderesse ou intimée et lui fixe un délai pour sa réponse (al. 4) ;
Que selon l’art. 72 LPA, l’autorité de recours peut, sans instruction préalable, par une décision sommairement motivée, écarter un recours manifestement irrecevable ou rejeter un recours manifestement mal fondé ;
Qu’en l’occurrence, le recours du 6 juin 2018 ne comprend ni motivation, ni conclusion, hormis celle, limitée, visant à la rectification de la décision litigieuse dans le sens que le recourant est une personne salariée et non pas indépendante ;
Qu’un délai a été imparti au recourant pour qu’il se conforme aux exigences légales précitées ;
Que le recourant n’a toutefois pas complété son recours dans le délai fixé ;
Qu’au vu de ce qui précède, le recours ne peut qu’être déclaré irrecevable.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
À la forme :
1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>
2. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le