Insured Person Partially Prevails in Appeal: Award of Procedural Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a partial admission of a higher court appeal against a previous rejection of the insured person's claim by the Cantonal Social Insurance Court, which in turn had been reviewing a decision by the Cantonal Unemployment Insurance Fund, the Court was tasked with ruling on the cantonal procedural costs. The Court reasoned that since the insured person partially prevailed in the proceedings before the Federal Tribunal, they were entitled to costs to cover their expenses and those of their legal counsel, subsequently fixing these costs at 1,800 Swiss Francs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured Person Partially Prevails in Appeal: Award of Procedural Costs: The Court reasoned that since the insured person partially prevailed in the proceedings before the Federal Tribunal, they were entitled to costs to cover their expenses and those of their legal counsel, subsequently fixing these costs at 1,800 Swiss Francs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision governs the award of costs for the cantonal proceedings, as the appellant partially succeeded following the Federal Tribunal's decision.
Texte complet
A/1743/2004
### [ATAS/707/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960284) du 20.06.2007 ( CHOMAG ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0007/ATAS_000707_2007_A_1743_2004.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1743/2004 ATAS/707/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 20 juin 2007
En la cause
Monsieur B___________, domicilié, 1219 Châtelaine, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître CRAUSAZ Hervé · recourant
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, rue de Montbrillant 40, GENEVE · intimée
Vu la décision du 16 juillet 2004 rendue par la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après la caisse);
Vu le recours interjeté le 18 août 2004 par Monsieur B___________, représenté par Me Hervé CRAUSAZ;
Vu l'arrêt du Tribunal de céans du 17 août 2005 rejetant le recours ;
Vu l'arrêt du Tribunal fédéral du 23 janvier 2007, notifié le 2 avril 2007, admettant partiellement le recours, annulant l'arrêt précité et renvoyant la cause à la caisse pour nouvelle décision, invitant par ailleurs le Tribunal de céans à statuer sur les dépens de la procédure cantonale;
Attendu que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que le Tribunal de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, les dépens seront fixés à 1'800 fr.
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Condamne la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE à verser à Monsieur B___________ une indemnité de 1'800 fr. à titre de dépens.
La greffière Sylvie CHAMOUX · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi par le greffe le