Moot Appeal Leading to Cost Reimbursement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the Cantonal Disability Insurance Office (OCAI) that refused disability benefits, but the OCAI subsequently annulled its initial decision and resumed the investigation, rendering the appeal moot under the Social Insurance General Provisions Act. The Cantonal Social Insurance Tribunal affirmed its jurisdiction based on recent judicial organization law changes and, finding that the appeal prompted the insurer to correct its course, declared the appeal without object but ordered the OCAI to reimburse the appellant for costs and expenses because the initial assessment was flawed enough to justify the appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Moot Appeal Leading to Cost Reimbursement: The Cantonal Social Insurance Tribunal affirmed its jurisdiction based on recent judicial organization law changes and, finding that the appeal prompted the insurer to correct its course, declared the appeal without object but ordered the OCAI to reimburse the appellant for costs and expenses because the initial assessment was flawed enough to justify the appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to inform the parties about the possibility to appeal the decision to the Federal Tribunal.
Cited as a condition for submitting the appeal memo electronically to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1027/2007
### [ATAS/706/2007](/apps/decis/fr/atas/show/1960283) du 21.06.2007 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2007/0007/ATAS_000706_2007_A_1027_2007.pdf)
[En droit](#ED)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1027/2007 ATAS/706/2007 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 3 du 21 juin 2007
En la cause
Monsieur G__________, domicilié , GENÈVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Eric VAZEY · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE, sis rue de Lyon 97, GENEVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 12 février 2007, l'Office cantonal de l'assurance-invalidité (OCAI) a refusé l'octroi de prestations à Monsieur G__________ ;
Que par courrier du 12 mars 2007, ce dernier a interjeté recours contre cette décision ;
Que, par décision du 7 mai 2007, le recourant s'et vu octroyer l'assistance juridique;
Que Me VAZEY a indiqué au Tribunal de céans, par courrier du 22 mai 2007, qu'il était chargé de la défense des intérêts de l'assuré et a demandé copie du dossier;
Que, par décision du 31 mai 2007, l’OCAI a annulé sa décision du 12 février 2007 et décidé de reprendre l'instruction de la cause;
EN DROIT
Que la loi du 14 novembre 2002 modifiant la loi genevoise sur l’organisation judiciaire (LOJ), entrée en vigueur le 1er août 2003, a institué un Tribunal cantonal des assurances sociales statuant en instance unique, notamment sur les contestations relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité (LAI ; cf. articles 1 let r et 56 V al. 1 let a ch. 2 LOJ) ;
Que la compétence du Tribunal de céans est dès lors établie ;
Que suite au recours, l’intimé a repris l’instruction de la cause et annulé la décision attaquée ;
Que selon l’art. 53 al. 3 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA), l’assureur peut reconsidérer une décision sur opposition contre laquelle un recours est formé jusqu’à l’envoi de son préavis ;
Que force est dès lors de constater que le litige devient sans objet ;
Que le recourant qui obtient gain de cause a droit au remboursement de ses frais et dépens ainsi que de ceux de son mandataire ;
Que conformément à la jurisprudence constante du Tribunal fédéral des assurances, le recourant a droit à des dépens, même lorsque la procédure est sans objet, pour autant que les chances de succès du procès le justifient (ATF 110 V 57 consid. 2a ; RCC 1989 p. 318 consid. 2b);
Que tel est le cas en l’espèce dès lors que l’intimé a admis que l’instruction du dossier nécessitait d’être complétée ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
Prend acte de la décision du 31 mai 2007 de l’OCAI d'annuler sa décision du 12 février 2007 et de reprendre l’instruction du dossier.
Déclare le recours sans objet.
Raye la cause du rôle.
La renvoie à l’Office cantonal de l’assurance-invalidité.
Condamne l’intimé à verser à la recourante la somme de Fr. 500,-- à titre de participation à ses frais et dépens.
Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005 (LTF); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Janine BOFFI · La présidente Karine STECK
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le