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ATAS/704/2004 • CJ GE ATAS/704/2004 Généré par l'IA

Penitentiary Seeks Payment; Insurer Pays; Claim Withdrawn.

Numéro de cause ATAS/704/2004
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request for payment was initiated by the penitentiary office on behalf of an individual against their sickness insurer for outstanding medical bills, but the insurer subsequently confirmed the payment of the disputed invoices, and the individual formally withdrew their action. Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the matter to be removed from the court's register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 162 LOJ; Penitentiary Seeks Payment; Insurer Pays; Claim Withdrawn: Therefore, the court acknowledged the withdrawal of the claim and ordered the matter to be removed from the court's register.

Mots-clés

Généré par l'IA
action en paiement assureur désistement d'action créance contestée paiement en espèces de la prestation d'assurance soustraction de cotisations d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 162 LOJ
Cited as the legal basis for the decision regarding the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
A/3998/2024
Claimant's Withdrawal of Payment Demand Against Insurer
A/1329/2023
Claimant Withdrawal of Payment Claim Following Settlement
A/540/2014
Claimant's Withdrawal of Demand in Insurance Payment Dispute
A/4301/2016
Insured Party Withdraws Payment Claim
A/3418/2021
Applicant v. Insurer: Withdrawal of Payment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
art. 162 LOJ

Cited as the legal basis for the decision regarding the withdrawal of the claim.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE A/1639/2004 ATAS/704/2004

ARRÊT

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

du 8 septembre 2004

3ème Chambre

En la cause

Monsieur D__________, p.a. Service de probation et d’insertion, rue des Falaises 5, 1211 Genève 8 demandeur

contre

İKK ASSURANCES, Service des prestations, Perolles 2000, rue Hans Fries 2, 1701 Fribourg défenderesse

Siégeant : Madame Karine STECK, Présidente, Mesdames Isabelle DUBOIS et Doris WANGELER, juges 2/3

ATTENDU EN FAIT

Que par courrier du 4 août 2004, l’Office pénitentiaire de la République et canton de Genève a saisi le Tribunal cantonal des assurances sociales d’une demande en paiement dirigée, pour Monsieur D__________, contre l’assureur maladie de ce dernier, İKK ;

Que par courrier du 16 août 2004, İKK a informé le Tribunal de céans que les factures litigieuses, de 907 fr. 85 et 877 fr. 80, avaient été payées :

Que par courrier du 13 août 2004, le demandeur a confirmé ce fait et formellement retiré son action ;

Qu’il convient dès lors d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;

A/1639/2004 3/3

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant,

conformément à la disposition transitoire de l’art. 162 LOJ

1. Prend acte du retrait de la demande ;

2. Raye la cause du rôle

La greffière : La Présidente :

Janine BOFFI Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'à l'Office fédéral de la santé publique par le greffe

A/1639/2004