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ATAS/703/2023 • CJ GE ATAS/703/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Social Insurance Appeal

Numéro de cause ATAS/703/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant, represented by counsel, withdrew an action previously filed against the opposing party, which had been transferred to the Social Insurance Chamber of the Court of Justice following a ruling from a lower social insurance tribunal. The Court formally acknowledged the withdrawal of the action and consequently ordered the case to be struck from the court roll, based on the relevant provisions of the Judicial Organization Act concerning the discontinuance of proceedings.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Action in Social Insurance Appeal: The Court formally acknowledged the withdrawal of the action and consequently ordered the case to be struck from the court roll, based on the relevant provisions of the Judicial Organization Act concerning the discontinuance of proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en assurances sociales désistement d'action conseil de la partie adverse suppression de l'aide sociale suspension de la prestation d'assurance radiation du barreau
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A/3247/2024
Withdrawal of Social Insurance Appeal After Request for Legal Representation
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Withdrawal of Social Insurance Appeal
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Withdrawal of Social Insurance Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

Cited as the legal basis for taking note of the withdrawal of the action and striking the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET .1CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1045/2023 ATAS/703/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 21 septembre 2023 Chambre 3

En la cause

A______ recourante représentée par Madame B______ et Monsieur C______

contre

MOOVE SYMPANY AG intimée

Siégeant : Karine STECK, présidente; Philippe LE GRAND ROY et Christine LUZZATTO, juges assesseurs

- 2/2 -

Vu l’arrêt du Tribunal des assurances sociales de Bâle du 31 janvier 2023, adressant à la Chambre des assurances sociales de Genève comme objet de sa compétence l’action intentée le

25 octobre 2022 par Madame B______ et Monsieur C______, au nom de Madame A______ (ci-après : la recourante) à l’encontre de MOOVE SYMPANY AG (ci-après : l’intimée) ; Vu la détermination de l’intimée du 11 juillet 2023 ; Vu la réplique de la recourante du 4 août 2023 ; Vu l’audience de comparution personnelle du 21 septembre 2023 ; Attendu qu'à l’issue de cette dernière, la recourante a annoncé qu’elle retirait son action ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA PRÉSIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES : Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

1. Prend acte du retrait de l’action.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Christine RAVIER Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1045/2023