Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Rendered Moot by Administrative Reversal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned an appeal against a five-day suspension of unemployment benefits due to allegedly unsubmitted job search records for March 2019. The appellant asserted timely submission via email, providing evidence that the email, initially marked as "Sent," later showed a "Read" receipt by the case officer. Subsequently, the employment office reviewed the situation, acknowledged the truth of the appellant's claims, particularly noting the email account limitations regarding read receipts, and issued a new decision on July 9, 2019, which canceled the previous penalty and admitted the opposition. Consequently, the court determined that the appeal was rendered moot because the appellant had obtained full satisfaction through the administrative review.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF, art. 64 LTF, art. 66 LTF; Appeal Regarding Unemployment Benefit Suspension Rendered Moot by Administrative Reversal: The appellant asserted timely submission via email, providing evidence that the email, initially marked as "Sent," later showed a "Read" receipt by the case officer. Subsequently, the employment office reviewed the situation, acknowledged the truth of the appellant's claims, particularly noting the email account limitations regarding read receipts, and issued a new decision on July 9, 2019, which canceled the previous penalty and admitted the opposition. Consequently, the court determined that the appeal was rendered moot because the appellant had obtained full satisfaction through the administrative review.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes the jurisdiction of the Social Insurance Chamber of the Court of Justice to hear disputes related to unemployment insurance.
This provision is cited as the basis for the matters the court has jurisdiction over, specifically concerning unemployment insurance law.
This provision is cited to inform the parties of their right to appeal to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
This provision is cited regarding the formal requirements for submitting a recourse brief to the Federal Tribunal.
This provision is cited concerning the procedure for declaring the case without object, although not explicitly cited in the dispositive, it is highly likely that the explicit exclusion of costs (Art. 66 LTF below) implies the application of general procedural rules for non-contested cases, but since the text only explicitly mentions Art. 66, it is excluded based on the strict rule (only citing explicitly used provisions in the final orders).
This provision relates to the costs, as the court orders that the procedure is free (Art. 4 of the dispositive).
Texte complet
A/2138/2019
### [ATAS/703/2019](/apps/decis/fr/atas/show/2206609) du 13.08.2019 ( CHOMAG ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file//2019/0007/ATAS_000703_2019_A_2138_2019.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2138/2019 ATAS/703/2019 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 13 août 2019 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à GENÈVE · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 26 avril 2019, confirmée sur opposition le 23 mai 2019, le service juridique de l'office cantonal de l'emploi (ci-après OCE) a prononcé une suspension d'une durée de cinq jours dans l'exercice du droit à l'indemnité de Monsieur A______ (ci-après l'assuré), au motif que ses recherches personnelles d'emploi pour le mois de mars 2019 étaient nulles ;
Que l'assuré a interjeté recours le 27 mai 2019 contre la décision sur opposition du 23 mai 2019 ; qu'il affirme qu'il a dûment transmis à son conseiller ses recherches d'emploi du mois de mars en temps utile ;
Que dans sa réponse du 13 juin 2019, l'OCE a conclu au rejet du recours ;
Que le 23 juin 2019, l'assuré a repris la chronologie des faits et dit ne pas comprendre pour quelle raison l'OCE « s'acharne sur moi, s'obstinant à ignorer toutes les preuves que j'apporte » ;
Que le 4 juillet 2019, l'OCE a informé la chambre de céans qu'il persistait intégralement dans les termes de la décision litigieuse ;
Que le 7 juillet 2019, l'assuré a précisé que « lors de ma dernière connexion à mon compte A______@gmail.com le 4 juillet 2019, j'ai constaté que désormais sur l'email intitulé « Recherches d'emploi mars 2019 » envoyé à mon conseiller à l'OCE, M. B______, le 2 avril 2019 à 14h58, en plus de l'indication « Sent », y figure l'indication « Read » (voir print-screen ci-joint). Cela signifie que mon email a été depuis la dernière fois ouvert et lu par le destinataire » ;
Que le 9 juillet 2019, l'OCE a communiqué à la chambre de céans la copie d'une décision sur opposition datée du même jour, annulant et remplaçant celle du 23 mai 2019 ; qu'il a en effet considéré, après vérification, que les allégations de l'assuré étaient véridiques et qu'il ne pouvait appliquer la jurisprudence sur laquelle il s'était fondé, puisque le compte mail de l'assuré ne permettait pas de recevoir la confirmation de réception de ses courriers ; que l'opposition a dès lors été admise ;
Que le courrier de l'OCE a été transmis à l'assuré le 11 juillet 2019 et la cause gardée à juger ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l'assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d'espèce est ainsi établie ;
Qu'en l'espèce, le service juridique de l'OCE a rendu une nouvelle décision sur opposition le 9 juillet 2019, annulant et remplaçant celle du 23 mai 2019 ;
Qu'il convient d'en prendre acte ;
Que l'assuré obtient ainsi satisfaction ;
Que le recours est dès lors devenu sans objet ; qu'il convient de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la nouvelle décision du 9 juillet 2019.
2. Dit que le recours est devenu sans objet.
3. Raye la cause du rôle.
4. Dit que la procédure est gratuite.
5. Informe les parties de ce qu'elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu'au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le