Appeal Withdrawal in Disability Benefits Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal concerned a challenge to a decision by the cantonal disability insurance office that refused all disability benefits to the appellant, following which the appellant formally withdrew the appeal. The court ruled that, pursuant to procedural law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, and therefore the court took note of the withdrawal and removed the case from the register, ruling that no fees would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Withdrawal in Disability Benefits Case: The court ruled that, pursuant to procedural law, the withdrawal of the appeal terminates the proceedings, and therefore the court took note of the withdrawal and removed the case from the register, ruling that no fees would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify the judge's power to decide alone to strike the case from the roll following the withdrawal of the appeal.
This article establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, which is the basis for orders 1 and 2.
Cited in order 4 as the legal basis for the possibility of appealing the present judgment to the Federal Tribunal.
Cited in order 4 regarding the formal requirements for filing the appeal with the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2920/2025 ATAS/701/2025
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 19 septembre 2025 Chambre 6
En la cause
A______ recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE intimé GENÈVE
Siégeant : Valérie MONTANI, présidente
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Vu en fait la décision rendue par l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève le 25 juin 2025 refusant toute prestation AI à A______ (ci-après : l’assuré) ; Vu le recours de l’assuré le 27 août 2025 à l’encontre de la décision précitée ; Vu le courrier du 17 septembre 2025 par lequel l’assuré déclare retirer son recours ; Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 [E 5 10], le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle, décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05) ; Qu’aucun émolument ne sera perçu.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Dit qu’aucun émolument n’est perçu.
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/2920/2025