Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/699/2019 • CJ GE ATAS/699/2019 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Due to Concurrent Alimentary Action

Numéro de cause ATAS/699/2019
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant appealed a decision concerning supplementary benefits issued by the administrative service, but during the proceedings before the social insurance chamber, the appellant informed the court that she had initiated alimentary action in civil court and that a conciliation attempt had occurred. Following a period granted to determine her position and submit documentation, the appellant formally withdrew her appeal via a written submission. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Withdrawal of Appeal Regarding Supplementary Benefits Due to Concurrent Alimentary Action: Following a period granted to determine her position and submit documentation, the appellant formally withdrew her appeal via a written submission. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the appeal and ordered the case to be struck from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
révocation de rentes sociales prestation complémentaire retrait de la plainte pénale classement de la procédure notification écrite renvoi ad separatum

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This article is typically cited for ordering costs when a party withdraws a procedural action, although the dispositive here does not explicitly mention costs, only the withdrawal and striking of the case. Since no other substantive or procedural articles governing the decision itself are cited in the dispositive, and no specific cost article is cited in the orders 1 and 2, I must adhere strictly to the rule: include only provisions *explicitly cited* in the dispositive. As orders 1 and 2 contain no cited provisions, the result is empty.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/1811/2019 ATAS/699/2019

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 2 août 2019 3ème Chambre

En la cause

Madame A______, domiciliée au PETIT-LANCY, comparant avec recourante élection de domicile en l'étude de Maître Mélanie YERLY

contre

SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS - SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE intimé

Siégeant : Karine STECK, Présidente ; Michael BIOT et Claudiane CORTHAY, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition rendue le 21 mars 2019 par le Service des prestations complémentaires ; Vu le recours interjeté par Madame A______ en date du 9 mai 2019 ; Vu la réponse de l’intimé du 27 mai 2019 ; Vu l'audience de comparution personnelle du 20 juin 2019 au cours de laquelle la recourante a produit une copie de l’action alimentaire déposée au civil et informé la Cour de céans qu’une tentative de conciliation avait eu lieu en date du 3 juin 2019 et l’autorisation de procéder délivrée ; Vu qu’à cette même audience, l’intimé a conclu au rejet du recours et au renvoi de la cause pour examen de ce fait nouveau et décision concernant la période postérieure ; Attendu qu’un délai a été accordé à la recourante pour se déterminer et produire toutes pièces utiles ; Que, par écriture du 18 juillet 2019, la recourante a indiqué retirer son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente

Marie-Catherine SÉCHAUD Karine STECK

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/1811/2019