Insured Person Withdraws Appeal After Administrative Body Promises Review of Child's Benefit Claim
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured person appealed a decision granting a quarter disability pension and supplementary child's benefits for three children, arguing that the eldest son, who lives with him and is still studying, was omitted from the calculation. The administrative body indicated that the claim for the eldest son had not been processed and that supplementary instructions were underway, after which a new decision would be issued. Subsequently, the insured person withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal, remove the case from the docket, and rule that no fees would be charged.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Insured Person Withdraws Appeal After Administrative Body Promises Review of Child's Benefit Claim: The administrative body indicated that the claim for the eldest son had not been processed and that supplementary instructions were underway, after which a new decision would be issued. Subsequently, the insured person withdrew the appeal, leading the court to acknowledge the withdrawal, remove the case from the docket, and rule that no fees would be charged.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to decide that no fee will be charged due to the outcome of the dispute.
Texte complet
A/2393/2022
### [ATAS/697/2022](/apps/decis/fr/atas/show/3069773) du 12.08.2022 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2022/0006/ATAS_000697_2022_A_2393_2022.pdf)
rÉpublique et · 1.1 canton de genÈve![endif]>![if>
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2393/2022 ATAS/697/2022 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 12 août 2022 15ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à BERNEX · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que par décision rendue le 27 juin 2022, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) a mis Monsieur A______ (ci-après : l’assuré) au bénéfice d’un quart de rente d’invalidité à compter du 1er janvier 2021, assorti de rentes complémentaires pour enfant s’agissant de trois de ses enfants, à savoir B______, C______ et D______ ;
Que l’assuré a interjeté recours le 20 juillet 2022, au motif que son fils aîné, E______, ne figurait pas dans le calcul de la rente alors qu’il habite avec lui et poursuit toujours ses études ;
Que par courrier du 26 juillet 2022, l’OAI a déclaré se rapporter intégralement aux développements et conclusions de la détermination du même jour établie par la caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après la caisse) ; que la caisse a en effet constaté que le droit à l’égard d’E______ n’avait pas été instruit ; qu’elle entreprenait ce jour une instruction complémentaire, puis rendra par la suite une décision à cet égard ;
Qu’invité par la chambre de céans à lui indiquer s’il retirait dès lors son recours, l’assuré a déclaré, le 8 août 2022, qu’il retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Qu’au vu de l’issue du litige, il ne sera pas perçu d’émolument.
\* \* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
La présidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit qu'il n'est pas perçu d'émolument.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le