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ATAS/694/2025 • CJ GE ATAS/694/2025 Généré par l'IA

Insured Person v. Insurer (Social Security Pension Appeal Admissibility)

Numéro de cause ATAS/694/2025
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

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An insured person appealed a social security pension decision by submitting their objection directly to the Social Insurance Chamber of the Court of Justice, which had previously transferred the matter to itself after the insurer incorrectly sent it there. The court ruled the appeal inadmissible because, under the applicable social security law, the insured must first file an opposition to the original decision with the insurer, who must then issue a formal decision on that opposition before judicial recourse is available; consequently, the matter was referred back to the insurer to rule on the initial objection.

Regeste Legislator

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Art. 52 al. 1 LPGA, Art. 1 LAVS, Art. 49 LPGA, Art. 56 al. 1 LPGA, Art. 42 LTF, art. 93 LTF; Insured Person v. Insurer (Social Security Pension Appeal Admissibility): The court ruled the appeal inadmissible because, under the applicable social security law, the insured must first file an opposition to the original decision with the insurer, who must then issue a formal decision on that opposition before judicial recourse is available; consequently, the matter was referred back to the insurer to rule on the initial objection.

Mots-clés

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sécurité sociale assureur exigences de forme procédure d'action en matière d'assurances sociales émission de valeurs droits à pension

Dispositions légales citées

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Art. 52 al. 1 LPGA
This provision governs the requirement for an opposition decision prior to recourse, which is the reason the case is sent back to the insurer.
Art. 1 LAVS
1 LPGA – loi applicable par renvoi de l'art. 1 LAVS – prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions – au sens de l'art.
Art. 49 LPGA
1 LAVS – prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions – au sens de l'art. 49 LPGA – d'un assureur peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; Que l’art.
Art. 56 al. 1 LPGA
49 LPGA – d'un assureur peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; Que l’art. 56 al.
Art. 42 LTF
Cited regarding the formal requirements (electronic submission) for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
art. 93 LTF
Although mentioned in the reasoning for the inadmissibility of the appeal, this specific provision is not explicitly listed in the final dispositive orders 1 to 4, hence it is excluded based on the rule to include only provisions cited in the dispositive.
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A/2442/2019
Insured Person v. Social Insurance Office: Disability Pension Entitlement
A/3598/2010
Insured v. Social Security Office (Disability Pension Calculation)
A/612/2009
Insured Person v. Social Security Administration (Invalidity Pension Denial)
A/3627/2021
Insured Person v. Social Insurance Office (Remittal for Further Investigation)
A/4074/2008
Insured Party v. Cantonal Social Insurance Court (Admissibility of Appeal Format)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10)

This provision explains the duty of the authority to transmit the case when declining competence, justifying the order to refer the matter back.

art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110)

Cited to inform the parties about the procedure for appealing the present decision to the Federal Tribunal.

art. 42 LTF

Cited regarding the formal requirements (electronic submission) for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.

art. 93 LTF

Although mentioned in the reasoning for the inadmissibility of the appeal, this specific provision is not explicitly listed in the final dispositive orders 1 to 4, hence it is excluded based on the rule to include only provisions cited in the dispositive.

art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales

This provision defines the subject matter falling under the jurisdiction of the Social Insurance Chamber, which is implicitly related to the matter being referred back.

art. 52 al. 1 LPGA

This provision governs the requirement for an opposition decision prior to recourse, which is the reason the case is sent back to the insurer.

art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision defines the jurisdiction of the Social Insurance Chamber, which is relevant context for the decision on inadmissibility.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2624/2025 ATAS/694/2025

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 17 septembre 2025 Chambre 10

En la cause

A______ recourant

contre

CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA intimé FÉDÉRATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1

Siégeant : Joanna JODRY, présidente.

- 2/3 -

ATTENDU EN FAIT

Que par décision du 6 juin 2025, la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE AVS DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES ROMANDES FER CIAM 106.1 (ci-après : la caisse) a indiqué à A______ (ci-après : l’assuré) qu’il bénéficierait d’une rente ordinaire mensuelle AVS de CHF 974.- dès le 1er juillet 2025 ; Que par courrier du 7 juillet 2025, l’assuré a formé opposition contre cette décision auprès de la caisse ; Que la caisse a adressé cette correspondance à la chambre des assurances sociales de la Cour de justice (ci-après : la chambre de céans) le 28 juillet 2025, comme objet de sa compétence ; Que par courrier du 15 septembre 2025, elle a relevé avoir à tort transmis à la chambre de céans l’opposition de l’assuré, et devoir statuer par décision sur opposition.

ATTENDU EN DROIT

Que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 1 de la loi sur l'organisation judiciaire, du

26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants, du

20 décembre 1946 (LAVS - RS 831.10) ; Que l'art. 52 al. 1 LPGA – loi applicable par renvoi de l'art. 1 LAVS – prévoit cependant qu'avant d'être soumises à la chambre de céans, les décisions – au sens de l'art. 49 LPGA – d'un assureur peuvent être attaquées dans les trente jours par voie d'opposition auprès de l'assureur qui les a rendues ; Que l’art. 56 al. 1 LPGA précise que les décisions sur opposition et celles contre lesquelles la voie de l’opposition n’est pas ouverte sont sujettes à recours ; Qu'en l’espèce, le courrier du 7 juillet 2025 de l’assuré est une opposition à la décision du 6 juin 2025 de la caisse ; Que selon l'art. 11 al. 3 de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), si l'autorité décline sa compétence, elle transmet d'office l'affaire à l'autorité compétente et en avise les parties ; Que l’opposition de l'assuré doit ainsi être transmise à la caisse afin qu’elle rende une décision sur opposition.

A/2624/2025

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

Statuant

1. Déclare le recours irrecevable.

2. Renvoie la cause à la caisse afin qu’elle rende une décision sur opposition.

3. Dit que la procédure est gratuite.

4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du

17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.

La greffière La présidente

Melina CHODYNIECKI Joanna JODRY

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le

A/2624/2025