Appeal Rendered Moot by Prior Judgment
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA prior, definitive, and enforceable judgment by the Social Insurance Cantonal Tribunal (under a different case number) had annulled the decision by the Cantonal Disability Insurance Office to cease the disability pension previously granted to the appellant. Due to this prior ruling resolving the substantive issue, the court found that the current appeal concerning the same matter had become without object, leading the Tribunal to formally acknowledge this situation and strike the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 14 LPA, article 14 LPA; Appeal Rendered Moot by Prior Judgment: Due to this prior ruling resolving the substantive issue, the court found that the current appeal concerning the same matter had become without object, leading the Tribunal to formally acknowledge this situation and strike the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis procedural rule was cited in the reasoning section to justify the prior suspension of the procedure, but it is not explicitly cited in the final dispositive orders (1 and 2).
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3681/2007 ATAS/693/2008
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 10 juin 2008
En la cause
Madame A_________, domiciliée à GENEVE recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13
Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs
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Vu la procédure conduite sous n° A/2011/2007;
Vu l'ATAS rendu dans cette cause le 19 février 2008, annulant la décision de suppression de la rente invalidité servie à la recourante par l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE;
Attendu que cet arrêt est aujourd'hui définitif et exécutoire;
Vu la procédure ouverte sous n° A/3681/2007, suspendue sur la base de l’article 14 LPA par arrêt incident du 6 novembre 2007;
Vu la reprise de la cause par ordonnance du 23 mai 2008 constatant que le recours est devenu sans objet et qu'un arrêt dans ce sens sera rendu sans contrordre des parties d'ici au 5 juin 2008;
Que tel est le cas en l'espèce;
Que le recours devient ainsi sans objet ;
Qu’il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
A/3681/2007
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Constate que le recours est devenu sans objet.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière La Présidente :
Yaël BENZ Isabelle DUBOIS
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3681/2007