Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/693/2008 • CJ GE ATAS/693/2008 Généré par l'IA

Appeal Rendered Moot by Prior Judgment

Numéro de cause ATAS/693/2008
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A prior, definitive, and enforceable judgment by the Social Insurance Cantonal Tribunal (under a different case number) had annulled the decision by the Cantonal Disability Insurance Office to cease the disability pension previously granted to the appellant. Due to this prior ruling resolving the substantive issue, the court found that the current appeal concerning the same matter had become without object, leading the Tribunal to formally acknowledge this situation and strike the case from the roll.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 14 LPA, article 14 LPA; Appeal Rendered Moot by Prior Judgment: Due to this prior ruling resolving the substantive issue, the court found that the current appeal concerning the same matter had become without object, leading the Tribunal to formally acknowledge this situation and strike the case from the roll.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision exécutoire rente d'invalidité suppression de rente projet de décision en assurance sociale transfert devenu sans objet interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 14 LPA

This procedural rule was cited in the reasoning section to justify the prior suspension of the procedure, but it is not explicitly cited in the final dispositive orders (1 and 2).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3681/2007 ATAS/693/2008

ARRET

DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES

Chambre 2 du 10 juin 2008

En la cause

Madame A_________, domiciliée à GENEVE recourante

contre

OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE INVALIDITE, rue de intimé Lyon 97;Case postale 425, 1211 GENEVE 13

Siégeant : Isabelle DUBOIS, Présidente; Anne REISER et Eugen MAGYARI, Juges assesseurs

- 2/3 -

Vu la procédure conduite sous n° A/2011/2007;

Vu l'ATAS rendu dans cette cause le 19 février 2008, annulant la décision de suppression de la rente invalidité servie à la recourante par l'OFFICE CANTONAL DE L'ASSURANCE-INVALIDITE;

Attendu que cet arrêt est aujourd'hui définitif et exécutoire;

Vu la procédure ouverte sous n° A/3681/2007, suspendue sur la base de l’article 14 LPA par arrêt incident du 6 novembre 2007;

Vu la reprise de la cause par ordonnance du 23 mai 2008 constatant que le recours est devenu sans objet et qu'un arrêt dans ce sens sera rendu sans contrordre des parties d'ici au 5 juin 2008;

Que tel est le cas en l'espèce;

Que le recours devient ainsi sans objet ;

Qu’il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

A/3681/2007

- 3/3 -

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Constate que le recours est devenu sans objet.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Yaël BENZ Isabelle DUBOIS

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3681/2007