Administrator's Appeal Against Unpaid Social Insurance Contributions Rejected
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, in his capacity as administrator of a company, challenged decisions demanding payment for outstanding family allowance contributions and social insurance contributions, which had previously been linked to a definitive ruling establishing his liability under analogous provisions of the federal old-age and survivors' insurance law. The court found the appeal admissible but ultimately rejected it on the merits because the appellant failed to provide any concrete evidence demonstrating that the claimed amount of 1,679.60 Swiss Francs in unpaid family allowances, supported by a default notice, had been paid, thus upholding the original demand.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 52 LAVS, Art. 42 LTF, art. 66 al. 1 LTF; Administrator's Appeal Against Unpaid Social Insurance Contributions Rejected: The court found the appeal admissible but ultimately rejected it on the merits because the appellant failed to provide any concrete evidence demonstrating that the claimed amount of 1,679.60 Swiss Francs in unpaid family allowances, supported by a default notice, had been paid, thus upholding the original demand.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the procedural basis for declaring the appeal admissible in the reasoning, although not explicitly in the dispositive, but the dispositive orders commencement with formality.
Cited as the procedural basis for declaring the appeal admissible in the reasoning, although not explicitly in the dispositive, but the dispositive orders commencement with formality.
Cited in order 4 to specify the legal basis for filing an appeal in public law matters before the Federal Tribunal.
Cited in order 4 regarding the formal requirements for addressing the appeal brief to the Federal Tribunal.
Although cited in the considerations to determine the amount of contributions, it is not explicitly cited in the dispositive orders (which only rejects the appeal).
Cited in the considerations regarding the liability of the employer, but not in the dispositive orders (which only reject the appeal).
Implied by order 3, which states that the procedure is free, which is often governed by cost provisions like Art. 66 LTF in such rulings, though not explicitly cited in order 3, the general rule for costs in the Federal Tribunal context is related to LTF provisions.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2806/2009 ATAS/692/2010
ARRET
DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 4 du 23 juin 2010
En la cause
Monsieur O__________, domicilié à MEYRIN recourant
contre
SERVICE CANTONAL DES ALLOCATIONS FAMILIALES, sis intimé Route de Chêne 54, GENEVE
Siégeant : Juliana BALDE, Présidente; Christine TARRIT-DESHUSSES et Dana DORDEA, Juges assesseurs
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Vu la décision du 12 juin 2009 du Service cantonal d’allocations familiales (ci-après SCAF) réclamant à Monsieur O__________, en sa qualité d’administrateur de la société X__________ SA (ci-après la société), le paiement de la somme de 1'679 fr. 60, à titre de réparation du dommage, correspondant aux contributions d’allocations familiales dues au 31 décembre 2005, frais compris ;
Vu l'opposition formée par l'intéressé en date du 22 juin 2009 et la décision sur opposition du 1er juillet 2009 ;
Vu la décision du 12 juin 2009 de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ciaprès la caisse) réclamant à l'intéressé, le paiement de la somme de 13'199 fr. 10 à titre de réparation du dommage subi en raison des cotisations AVS/AI/APG/AC ;
Vu l’opposition formée par l'intéressé à la décision sur opposition de la caisse du 1er juillet 2009 ;
Vu le recours interjeté par l’assuré en date du 5 août 2009 à l’encontre de ces décisions et la réponse des caisses intimées du 13 août 2009 ;
Vu l’arrêt incident de suspension d’instance du 21 octobre 2009 jusqu’à droit jugé dans la cause A/2805/2009 en matière d’AVS;
Vu les écritures du recourant ;
Vu l’arrêt du Tribunal de céans du 24 février 2010 en la cause A/28056/2009 (ATAS 185/2020/ rejetant le recours et l’arrêt du Tribunal fédéral du 26 mai 2010 déclarant irrecevable le recours interjeté par l’assuré ;
Vu l’ordonnance de reprise d’instance du 11 juin 2010 ;
Considérant en droit que la compétence du Tribunal de céans a déjà été admise par l’arrêt incident du 21 octobre 2009 ;
Que le recours, interjeté dans les forme et délai utiles, est recevable (art. 89B de la loi sur la procédure administrative, du 12 septembre 1985 - LPA ; RS E 5 10 ; art. 38A de la loi sur les allocations familiales du 1er mars 1996-LAF J 5 10) ;
Que s’agissant de la responsabilité de l’employeur en cas de dommage causé à la caisse d’allocations familiales, l’art. 52 de la loi fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants, du 20 décembre 1946 (LAVS ; RS 831.10) s’applique par analogie ;
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Qu’en l’occurrence, la responsabilité du recourant fondée sur l’art. 52 LAVS, entraînant l’obligation de réparer le dommage, a été tranchée par arrêt du 24 février 2010, devenu définitif ;
Que selon l’art. 27 al. 1 de la loi sur les allocations familiales, du 1er mars 1996 (LAF ; RS J 5 10), le montant des contributions sont fixées en pourcent des salaires soumis à cotisations dans la LAVS ;
Qu’en l’espèce, le montant des contributions impayées s’élève à 1'679 fr. 60 selon l’acte de défaut de biens du 9 août 2007, Que le recourant n’apporte aucun élément concret permettant d’établir que tout ou partie de ce montant aurait été payé ;
Qu’au vu de ce qui précède, le Tribunal de céans ne peut que rejeter le recours ;
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PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare le recours recevable.
Au fond :
2. Le rejette.
3. Dit que la procédure est gratuite.
4. Dit que pour ce qui a trait aux allocations familiales fédérales, les parties peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Isabelle CASTILLO Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
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