Claimant Seeks Rectification to Include Referral for New Administrative Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an appeal that partially granted a claimant's request and suspended their disability pension after an administrative decision had cancelled it, the claimant sought rectification of the court's judgment to include an instruction to refer the case back to the administrative office for further investigation and a new decision consistent with the reasoning. The court found that under the applicable administrative procedure law, rectification is strictly limited to undisputed clerical errors or obvious mistakes that do not alter the substance of the decision. Because the court's reasoning in its prior ruling explicitly stated that the case would be referred back for supplementary instructions and a new decision, and this instruction was omitted from the operative part, the court deemed it necessary to amend the judgment to correct this manifest omission.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 4 point 3 de l’arrêt du 6 juillet 2017 ([ATAS/617/2017, Art. 4 point 4 de l’arrêt du 6 juillet 2017 ([ATAS/617/2017; Claimant Seeks Rectification to Include Referral for New Administrative Decision: The court found that under the applicable administrative procedure law, rectification is strictly limited to undisputed clerical errors or obvious mistakes that do not alter the substance of the decision. Because the court's reasoning in its prior ruling explicitly stated that the case would be referred back for supplementary instructions and a new decision, and this instruction was omitted from the operative part, the court deemed it necessary to amend the judgment to correct this manifest omission.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the court's power to rectify clerical errors in its decisions, which justifies the rectification procedure adopted.
This provision is implicitly cited as the court rectifies the operative part (dispositif) of the previous ruling to add the instruction to return the case to the administrative body.
This provision indicates that no fee will be collected for the current rectification decision.
Texte complet
A/3448/2016
### [ATAS/691/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973395) du 21.08.2017 ( AI ) , AUTRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0006/ATAS_000691_2017_A_3448_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3448/2016 ATAS/691/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Décision sur rectification du 21 août 2017 6ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à Genève, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître David METZGER · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis Service juridique ; Rue des Gares 12 ; Case postale 2096, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que, par arrêt du 6 juillet 2017 (ATAS/617/2017), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a admis partiellement le recours de Madame A______ (ci-après : la recourante) et réformé la décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après : l’intimé) du 7 septembre 2016 en annulant lasuppression de la rente d’invalidité de la recourante et en disant que la rente d’invalidité de la recourante est suspendue ;
Que, par acte du 13 juillet 2017, la recourante a requis la rectification de l’arrêt précité par l’ajout, dans le dispositif, de la mention « renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants » ;
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul ;
Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011) ;
Qu’en l’espèce, la chambre de céans a indiqué au considérant 9 de l’arrêt du 6 juillet 2017 (ATAS/617/2017) que la cause sera renvoyée à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants ;
Que dans la mesure où le dispositif omet de reprendre cette mention, il convient de le rectifier.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par la partie recourante le 13 juillet 2017 contre l’arrêt du 6 juillet 2017 (ATAS/617/2017) de la chambre des assurances sociales.![endif]>![if>
Au fond :
2. L’admet.![endif]>![if>
3. Rectifie le dispositif de l’arrêt du 6 juillet 2017 (ATAS/617/2017) dans le sens qu’il sera ajouté dans le dispositif un point 3 suivant : renvoie la cause à l’intimé pour instruction complémentaire et nouvelle décision dans le sens des considérants.![endif]>![if>
4. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.![endif]>![if>
La greffière Julia BARRY · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme de cette décision est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le