Insurance Appeal Mootness Due to Superseding Decision
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Social Insurance Chamber of the Court of Justice addressed an appeal against an insurance office's decision from June 8, 2016, which refused to prolong psychotherapy treatment for the appellant due to uncertain prognosis and stabilization issues, despite reported social progress. However, before the court could rule, the insurance office issued a new decision on August 2, 2016, cancelling and replacing the initial ruling and deciding to resume the instruction of the case, which, according to the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law, permits the insurer to reconsider its decision before sending its opinion to the Tribunal, rendering the appeal moot. Consequently, the court struck the case from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Insurance Appeal Mootness Due to Superseding Decision: However, before the court could rule, the insurance office issued a new decision on August 2, 2016, cancelling and replacing the initial ruling and deciding to resume the instruction of the case, which, according to the Federal Act on the General Part of Social Insurance Law, permits the insurer to reconsider its decision before sending its opinion to the Tribunal, rendering the appeal moot. Consequently, the court struck the case from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision concerning the insurance authority's ability to reconsider its decision was cited in the reasoning leading to the finding that the appeal became moot.
Cited in order 4 as the basis for the right to appeal the current decision to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
Cited in order 4 regarding the conditions for electronically addressing the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/2323/2016
### [ATAS/691/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972272) du 29.08.2016 ( AI ) , SANS OBJET
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0006/ATAS_000691_2016_A_2323_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2323/2016 ATAS/691/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 29 août 2016 9ème Chambre
En la cause
Monsieur A______, représenté par sa mère Mme A______, domicilié à MEYRIN · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
ATTENDU EN FAIT
Que par décision du 8 juin 2016, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après : l’OAI) a refusé de prolonger le traitement de psychothérapie de Monsieur A______ (ci-après : le recourant), au motif que le traitement psychiatrique visait l’affectation comme telle qui était non-stabilisée malgré les années de traitement et, qu’actuellement, la réussite scolaire apparaissait comme un but secondaire, la durée et le pronostic étaient incertains ;
Que dans son recours du 26 juin 2016, le recourant, représenté par sa mère, a indiqué que les mesures d’accompagnement mises en place par le docteur B______ avaient permis des progrès spectaculaires dans l’évolution sociale, le rapport à l’autre et à lui-même, annexant à son recours un rapport du Dr B______ ;
Qu’un délai a été fixé à l’OAI au 5 août 2016 pour répondre et déposer son dossier ;
Que par pli du 2 août 2016, l’OAI a informé la chambre de céans avoir pris une nouvelle décision annulant et remplaçant celle du 8 juin 2016, ayant décidé, après nouvel examen du dossier, d'en reprendre l’instruction.
CONSIDERANT EN DROIT
Qu’aux termes de l’art. 53 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1), l’assurance peut reconsidérer sa décision ou sa décision sur opposition jusqu’à l’envoi de son préavis au Tribunal ;
Que tel est le cas en l’espèce ;
Qu’au vu de l’annulation de la décision, le recours devient sans objet et qu’il convient de rayer la cause du rôle.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte de la nouvelle décision rendue par l’intimé le 2 août 2016.![endif]>![if>
2. Constate que le recours est devenu sans objet.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
4. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Irene PONCET · La présidente Catherine TAPPONNIER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe ainsi qu’à l’office fédéral des assurances sociales le