Insured Party Withdraws Health Insurance Claim; Ordered to Pay Fees
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured party initiated a payment claim against a health insurer, which proceeded through conciliation and written exchanges until negotiations led to a temporary suspension, after which the claimant formally withdrew the appeal via fax. The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free under cantonal law, ordered the claimant to bear the court fees of CHF 100 and an emolument of CHF 50, consequently striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAInsured Party Withdraws Health Insurance Claim; Ordered to Pay Fees: The Arbitral Tribunal acknowledged the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free under cantonal law, ordered the claimant to bear the court fees of CHF 100 and an emolument of CHF 50, consequently striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision justifies the decision to charge the costs of the tribunal to the plaintiff.
Texte complet
A/2062/2013
### [ATAS/69/2015](/apps/decis/fr/atas/show/1970644) du 03.02.2015 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2015/0000/ATAS_000069_2015_A_2062_2013.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2062/2013 ATAS/69/2015 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 3 février 2015
En la cause
A______ (A______), à CHENE-BOURG, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
AVENIR ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue des Cèdres 5, MARTIGNY · défenderesse
Vu la demande en paiement de A______ (ci-après A______) datée du 11 juin 2013 et déposée le 26 juin 2013 ;
Vu l’audience de conciliation du 4 septembre 2013, lors de laquelle la défenderesse a été invitée à se déterminer sur la demande et les parties à désigner leurs arbitres ;
Vu les divers échanges d’écritures ;
Vu l’ordonnance de suspension de la cause du 18 décembre 2013, des négociations étant en cours ;
Vu l’ordonnance de reprise de l’instruction de la cause du 1er décembre 2014, un délai étant octroyé aux parties pour se déterminer sur la suite de la procédure ;
Attendu que par fax du 13 janvier 2015, A______ a déclaré retirer son recours ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n’étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d’application de la LAMal du 29 mai 1997 – LaLAMal), les frais du tribunal en CHF 100.- et un émolument de CHF 50.- seront mis à la charge de la partie demanderesse.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Met les frais du tribunal en CHF 100.- et un émolument de CHF 50.- à la charge de la partie demanderesse.![endif]>![if>
3. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le