Legislator Jurisprudence & Législation
ATAS/69/2014 • CJ GE ATAS/69/2014 Généré par l'IA

Unemployment Fund Weather Compensation Claim Withdrawal

Numéro de cause ATAS/69/2014
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An appeal was filed challenging a decision that deemed a claim for weather-related unemployment compensation for February 2013, submitted in June 2013, as time-barred by the unemployment fund. The appellant sought to compel the fund to compensate for hours lost due to inclement weather during that period. However, after the fund confirmed its initial decision in response to the appeal, the appellant subsequently informed the court that they were withdrawing their appeal, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the register.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 66 al. 1 LTF; Unemployment Fund Weather Compensation Claim Withdrawal: The appellant sought to compel the fund to compensate for hours lost due to inclement weather during that period. However, after the fund confirmed its initial decision in response to the appeal, the appellant subsequently informed the court that they were withdrawing their appeal, leading the court to take note of the withdrawal and strike the case from the register.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse de chômage fiction de retrait chômage perte de travail due aux intempéries grève renaissance du droit à la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 66 al. 1 LTF

This provision, related to costs, is implicitly referenced as the withdrawal of the appeal results in the case being struck from the roll without explicit mention of costs in the dispositive.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3487/2013 ATAS/69/2014

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 13 janvier 2014 9ème Chambre

En la cause

X__________, C__________, sis à GENEVE, comparant avec recourant élection de domicile en l'étude de Maître FENIELLO Lucien

contre

CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE, sis Rue de intimée Montbrillant 40 ; GENEVE

Siégeant : Francine PAYOT ZEN-RUFFINEN, Présidente; Maria Esther SPEDALIERO et Jean-Pierre WAVRE, Juges assesseurs

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition du 3 octobre 2013 considérant que la demande d’indemnité en cas d’intempéries relative au mois de février 2013 déposée auprès de la CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE CHOMAGE (ci-après : la caisse) par X__________, C__________ le 20 juin 2013 était tardive et ne pouvait être prise en compte, Vu le recours du 31 octobre 2013 de X__________, C__________ concluant à la condamnation de la caisse à indemniser les heures chômées pour des raisons d’intempéries du personnel de X__________, C__________, durant le mois de février 2013, Vu la réponse du 28 novembre 2013 de la caisse exposant qu’elle ne saurait revenir sur sa décision sur opposition qu’elle confirmait en tous points, X__________, C__________ ne fournissant aucun élément nouveau susceptible de modifier sa position, Attendu que par courrier du 16 décembre 2013 la recourante a indiqué avoir pris connaissance des déterminations de la caisse et retirait son recours; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.

PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La Présidente :

Brigitte BABEL Francine PAYOT ZEN- RUFFINEN

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3487/2013