Insurance Claim Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe litigant filed a claim for payment against the insurance company, but following discussions between the parties, an agreement was reached, prompting the litigant's counsel to notify the court that the demand was being withdrawn. Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the withdrawal of the action and ordered the case to be struck from the court roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IARaye la cause du rôle; Insurance Claim Withdrawal: Consequently, the Cantonal Social Insurance Tribunal acknowledged the withdrawal of the action and ordered the case to be struck from the court roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order instructing the court clerk to remove the case from the roll, following the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/1177/2010
### [ATAS/688/2010](/apps/decis/fr/atas/show/1964623) du 22.06.2010 ( LCA ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2010/0006/ATAS_000688_2010_A_1177_2010.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1177/2010 ATAS/688/2010 ARRET DU TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES
Chambre 2 du 22 juin 2010
En la cause
Monsieur D____________, domicilié à VEYRIER, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Alain DE MITRI · demandeur
contre
ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA, sise route de Chavannes 35, LAUSANNE · défenderesse
Vu la demande en paiement de Monsieur D____________ reçue le 8 avril 2010 ;
Vu la demande de prolongation du délai imparti pour produire sa réponse, faite par ZURICH COMPAGNIE D'ASSURANCES SA le 27 avril 2010 ;
Vu les pourparlers entre les parties;
Vu le courrier de Maître Alain DE MITRI, conseil du demandeur, du 8 juin 2010, indiquant que suite aux pourparlers, les parties ont abouti à un accord, de sorte que la demande est retirée ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL CANTONAL DES ASSURANCES SOCIALES :
Prend acte du retrait du recours.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La Présidente : Sabina MASCOTTO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le