SECO Appeal Withdrawal in Short-Time Work Compensation Case
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involved an appeal by the State Secretariat for Economic Affairs (SECO) against a cantonal employment office decision that had upheld the granting of short-time work compensation to an association for the period from April 24 to May 31, 2020. The court noted that SECO later informed the court on August 5, 2020, that it was withdrawing its appeal, leading the Social Insurance Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from its roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 68 al. 1 let. b LTF; SECO Appeal Withdrawal in Short-Time Work Compensation Case: The court noted that SECO later informed the court on August 5, 2020, that it was withdrawing its appeal, leading the Social Insurance Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from its roll.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, pertaining to the withdrawal of an appeal, is implicitly applied as the court takes note of the withdrawal and removes the case from the roll.
Texte complet
A/1611/2020
### [ATAS/687/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2477891) du 25.08.2020 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0006/ATAS_000687_2020_A_1611_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1611/2020 ATAS/687/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 25 août 2020 2ème Chambre
En la cause
SECRÉTARIAT D'ÉTAT À L'ÉCONOMIE, Direction du travail, Secteur Service juridique TCJD, sis Holzikofenweg 36, BERN · recourant
contre
ASSOCIATION A______, c/o M. B______, à SATIGNY, et OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimée intimé
Vu la décision sur opposition du 6 mai 2020 de l'office cantonal de l'emploi
(ci-après : OCE) confirmant sa décision du 28 avril 2020 accordant à l'Association A______(ci-après : A______) l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail du 24 avril 2020 au 31 mai 2020 ;
Vu le recours formé le 28 mai 2020 par le secrétariat d'État à l'économie
(ci-après : SECO) contre cette décision sur opposition ;
Vu les écritures de l'OCE et de l'A______ concluant implicitement au rejet du recours ;
Vu le courrier du SECO du 5 août 2020 indiquant retirer son recours ;
Considérant qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Sylvie CARDINAUX · Le président Blaise PAGAN
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le