Withdrawal of Disability Insurance Appeal
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an insured person who filed an appeal against a disability insurance office decision from April 15, 2025, with the Social Insurance Chamber noting the appeal, the office's response, and the appellant's subsequent declaration on September 5, 2025, withdrawing the appeal. The court reasoned that according to administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the procedure, therefore, it took note of the withdrawal and removed the case from the court roll, reserving the right for the parties to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Withdrawal of Disability Insurance Appeal: The court reasoned that according to administrative procedure law, the withdrawal of an appeal terminates the procedure, therefore, it took note of the withdrawal and removed the case from the court roll, reserving the right for the parties to appeal this decision to the Federal Tribunal within thirty days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 2 as the legal basis for striking the case from the role following the withdrawal of the appeal.
Cited as the basis allowing the judge to rule alone on the striking of the case from the role following the withdrawal.
Cited in order 3 to inform the parties of the possibility of filing an appeal to the Federal Tribunal.
Cited in order 3 regarding the formal requirements for the appeal brief to be addressed to the Federal Tribunal.
Texte complet
A/1884/2025
### [ATAS/684/2025](/apps/decis/fr/atas/show/3430787) du 16.09.2025 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2025/0006/ATAS_000684_2025_A_1884_2025.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1884/2025 ATAS/684/2025 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 16 septembre 2025 Chambre 6
En la cause
A______ Représenté par Me Marie OESCHLER, avocate · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE · intimé
Vu en fait la décision de l’office de l’assurance-invalidité (ci-après : OAI) du 15 avril 2025 adressée à A______ (ci-après : l’assuré) ;
Vu le recours de l’assuré, représenté par une avocate, du 28 mai 2025 interjeté à l’encontre de la décision précitée ;
Vu la réponse de l’OAI du 15 juillet 2025 ;
Vu l’écriture de l’assuré du 5 septembre 2025, par laquelle il déclare retirer son recours.
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 (LPA – E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ;
Qu’en l’espèce, le recourant a déclaré retirer son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle (art. 89 de la loi sur la procédure administrative du 12 septembre 1985 [E 5 10]), décision que le juge peut prendre seul en application de l'art. 133 al. 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière Adriana MALANGA · La présidente Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le