Unemployment Benefit Suspension Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision by the cantonal employment office that reduced an eight-day suspension of unemployment benefits to six days, despite the individual providing medical certification for absence from a required counseling interview; the court ultimately declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required signed appeal within the initial deadline or the subsequent period granted by the court registry to cure the deficiency, thus not meeting the formal requirements for an appeal under relevant procedural law.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 89B al. 1 LPA, Art. 42 LTF, Art. 89B al. 3 LPA, Art. 134 al. 1 let. a ch. 8 LOJ, Art. 56 LPGA, Art. 82 ss LTF; Unemployment Benefit Suspension Appeal Inadmissibility Due to Untimely Filing: An individual appealed a decision by the cantonal employment office that reduced an eight-day suspension of unemployment benefits to six days, despite the individual providing medical certification for absence from a required counseling interview; the court ultimately declared the appeal inadmissible because the appellant failed to submit the required signed appeal within the initial deadline or the subsequent period granted by the court registry to cure the deficiency, thus not meeting the formal requirements for an appeal under relevant procedural law.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAAlthough this article was cited in the reasoning to explain the basis for rendering the appeal inadmissible due to lack of signature, it is the cited procedural rule that underpins the entire decision process leading to the final order.
This article establishes the court's jurisdiction, which is implicitly confirmed by the court's decision to rule on the matter.
This article defines the scope of review concerning the Unemployment Insurance Act, which is relevant to the subject matter jurisdiction established by Art. 134 al. 1 let. a ch. 8 LOJ.
This provision is cited in order 3 to inform the parties about the procedure for appealing the present ruling to the Federal Tribunal.
This provision is cited in order 3 to specify the requirements for the appeal memorandum to the Federal Tribunal.
This provision is cited implicitly in order 2, which dictates that the proceedings shall be free of charge (related to costs).
Texte complet
A/2830/2017
### [ATAS/683/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973387) du 15.08.2017 ( CHOMAG ) , IRRECEVABLE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0006/ATAS_000683_2017_A_2830_2017.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
--- · A/2830/2017 ATAS/683/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales · Arrêt du 15 août 2017 1ère Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à VERSOIX · recourante
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, Service juridique, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 25 avril 2017, le service juridique de l’office cantonal de l’emploi (ci-après : l’OCE) a prononcé à l’encontre de Madame A______ (ci-après : l’assurée) une suspension de son droit à l’indemnité d’une durée de huit jours, au motif qu’elle ne s’était pas présentée à un entretien de conseil fixé le 21 avril 2017 à 14h00 ;
Que l’assurée a formé opposition le 1er mai 2017 ;
Qu’elle a produit un certificat établi par le docteur B______, psychiatre, le 21 avril 2017, attestant de ce qu’elle avait été en incapacité totale de travailler du 20 au 23 avril 2017 ;
Que par décision du 30 mai 2017, l’OCE, considérant que l’assurée avait justifié son absence à l’entretien de conseil du 21 avril 2017, a partiellement admis l’opposition ; qu’il a réduit la durée de la suspension à six jours, afin de tenir compte du fait que l’intéressée n’avait pas prévenu son conseiller en personnel à l’avance de son impossibilité de se rendre au rendez-vous ;
Que l’assurée a interjeté recours le 27 juin 2017 contre ladite décision sur opposition ;
Que par courrier recommandé du 30 juin 2017, le greffe de la chambre de céans, constatant que le recours ne comportait pas de signature, a imparti à l’assurée un délai au 11 juillet 2017 pour le signer, sous peine d’irrecevabilité ;
Que l’assurée n’a pas réclamé son courrier.
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 8 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA - RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité, du 25 juin 1982 (loi sur l’assurance-chômage, LACI - RS 837.0) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’aux termes de l’art. 89B al. 1 LPA, le recours doit comporter les nom, prénoms, domicile ou résidence des parties, un exposé succinct des faits ou des motifs invoqués, des conclusions, la signature et, en annexe, la décision attaquée et les pièces invoquées ;
Que lorsque le recours ne respecte pas ces exigences, un délai est imparti au recourant pour le compléter, avec l’indication qu’en cas d’inobservation, il sera déclaré irrecevable (art. 89B al. 3 LPA) ;
Qu’en l’espèce, l’assurée n’a pas déposé son recours signé dans le délai légal, ni dans le délai qui lui avait été imparti par le greffe de la chambre de céans pour réparation ;
Que force est de constater que les conditions de recevabilité du recours n’ont pas été respectées, malgré le délai supplémentaire accordé pour le compléter ;
Qu’il doit ainsi être déclaré irrecevable.
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PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Déclare le recours irrecevable.![endif]>![if>
2. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’au Secrétariat d'État à l'économie par le greffe le