Pension Fund Disability Claim Withdrawal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant sought an order compelling the respondent pension fund to pay a three-quarter disability pension starting September 1, 2020, escalating to a full disability pension from June 1, 2021. However, the applicant subsequently informed the court that an agreement had been reached between the parties, leading to the withdrawal of the claim. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the demand and removed the case from its roll, in accordance with the applicable provisions of the law on the organization of the judiciary.
Regeste Legislator
Généré par l'IAPension Fund Disability Claim Withdrawal: However, the applicant subsequently informed the court that an agreement had been reached between the parties, leading to the withdrawal of the claim. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the demand and removed the case from its roll, in accordance with the applicable provisions of the law on the organization of the judiciary.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited in relation to taking note of the withdrawal of the claim and striking the case from the roll, which governs the procedural outcome.
Texte complet
A/2171/2023
### [ATAS/681/2023](/apps/decis/fr/atas/show/3285051) du 14.09.2023 ( LPP ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2023/0006/ATAS_000681_2023_A_2171_2023.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2171/2023 ATAS/681/2023 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 14 septembre 2023 Chambre 15
En la cause
A______ représenté par l’APAS-Assoc. permanence défense des patients et assurés · demandeur
contre
CAISSE DE PRÉVOYANCE DE L'ÉTAT DE GENÈVE (CPEG) · défenderesse
Attendu en fait que Monsieur A______ (ci-après : le demandeur) a, par l'intermédiaire de son mandataire, saisi la chambre de céans le 29 juin 2023 d'une demande visant à ce que la caisse de prévoyance de l’État de Genève (ci-après : la défenderesse) soit condamnée à lui verser les prestations légales et réglementaires correspondant à un trois-quarts de rente d’invalidité dès le 1er septembre 2020, puis à une rente entière d’invalidité dès le 1er juin 2021, avec intérêts à 5% l’an, sous suite de frais et dépens ;
Que par courrier du 31 août 2023, le demandeur a informé la chambre de céans qu’un accord étant intervenu entre les parties, il retirait la présente demande ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ ‑ E 2 05).
PAR CES MOTIFS,
La prÉsidente DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait de la demande.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
La greffière Nathalie KOMAISKI · La présidente Marine WYSSENBACH
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le