Withdrawal of Consolidated Appeals and Striking from Register
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant challenged multiple decisions rendered by the supplementary benefits service concerning her entitlement to benefits, resulting in the filing of four separate appeals which were subsequently joined. The court's decision addresses the situation where the applicant's representative subsequently withdrew all pending appeals and requested that the cases be removed from the court roll, while also requesting that no court costs be charged to the applicant due to her legal aid status, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the consolidated case from the court's register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 LTF; Withdrawal of Consolidated Appeals and Striking from Register: The court's decision addresses the situation where the applicant's representative subsequently withdrew all pending appeals and requested that the cases be removed from the court roll, while also requesting that no court costs be charged to the applicant due to her legal aid status, leading the court to formally acknowledge the withdrawal and strike the consolidated case from the court's register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court noted the request for waiver of court costs based on legal aid, which is governed by this article.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2062/2020 ATAS/680/2021
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 juin 2021 5ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée ______, à THÔNEX, comparant recourante avec élection de domicile en l'étude de Maître Sarah BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER
contre
SERVICE DES PRESTATIONS COMPLÉMENTAIRES, DCS – intimé SPC, sis route de Chêne 54, GENÈVE
Siégeant : Philippe KNUPFER, Président; Toni KERELEZOV et Monique STOLLER FÜLLEMANN, Juges assesseurs
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Vu les décisions sur opposition rendues par le service des prestations complémentaires (ci-après : le SPC ou l’intimé) concernant Madame A______ (ci-après : l’intéressée ou la recourante) et datées respectivement du 5 juin 2020, du 4 décembre 2020, du 3 février 2021 et du 23 avril 2021 ; Vu les recours du mandataire de l’intéressée dirigés contre les décisions susmentionnées et datés respectivement du 9 juillet 2020 (A/2062/2020), du 21 janvier 2021 (A/226/2021), du 8 mars 2021 (A/866/2021) et du 26 mai 2021 (A/1815/2021) ; Vu les réponses aux différents recours ; Vu l’ordonnance de jonction datée du 28 avril 2021 et ordonnant la jonction des causes A/2062/2020, A/226/2021 et A/866/2021, sous le numéro de cause A/2062/2020 ; Vu l’ordonnance de jonction datée du 4 juin 2021 et ordonnant la jonction des causes A/2062/2020 et A/1815 /2021, sous le numéro de cause A/2062/2020 ; Vu le courrier du mandataire de la recourante daté du 11 juin 2021, par lequel ce dernier retire les recours introduits auprès de la chambre de céans et requiert que les causes A/2062/2020 et A/1815/2021 soient rayées du rôle, sans frais de justice à la charge de la recourante, qui plaide au bénéfice de l’assistance juridique ; Vu que toutes les causes ont été jointes sous le numéro de cause A/2062/2020 ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait des recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Le président
Nathalie LOCHER Philippe KNUPFER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2062/2020