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ATAS/679/2023 • CJ GE ATAS/679/2023 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Due to Settlement

Numéro de cause ATAS/679/2023
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

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The social insurance chamber took note that the appellant formally withdrew their appeal against the challenged decision, which was based on a settlement reached between the appellant and the respondent, leading to the case being struck from the court's roll, as permitted by the relevant provisions of the law on the organization of the judiciary.

Regeste Legislator

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Withdrawal of Appeal Due to Settlement: 23 août 2023 et les pourparlers entre les parties ; Attendu que par courrier du 12 septembre 2023, le recourant a indiqué qu'il retirait son recours, une transaction ayant été passée avec l’intimée ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

Mots-clés

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retrait après transaction arbitrage procédure en assurances sociales réputation de retrait d'opposition dérogation au droit convention de divorce
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A/936/2020
Appeal Withdrawn Due to Settlement
A/1648/2010
Appeal Withdrawal Due to Settlement
A/394/2024
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
A/390/2009
Appeal Withdrawal Due to Settlement in Social Insurance Case
A/4301/2020
Appeal Withdrawal and Case Striking from the Roll

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05)

This provision underlies the procedural decision to take note of the withdrawal and strike the case from the roll.

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Texte complet

RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/2921/2022 ATAS/679/2023

COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales

Arrêt du 13 septembre 2023 Chambre 4

En la cause

A______ recourant Représenté par Me Philippe GORLA

contre

SUVA CAISSE NATIONALE SUISSE D'ASSURANCE EN intimée CAS D'ACCIDENTS

Siégeant : Catherine TAPPONNIER, présidente

- 2/2 -

Vu la décision sur opposition de la SUVA (ci-après : l’intimée) du 4 août 2022 ; Vu le recours interjeté le 14 septembre 2022 par Monsieur A______ (ci-après : le recourant), par l’intermédiaire de son conseil ; Vu la réponse de la SUVA du 28 octobre 2022 ; Vu les audiences de comparution personnelle des parties et d’enquêtes des 14 juin et

23 août 2023 et les pourparlers entre les parties ; Attendu que par courrier du 12 septembre 2023, le recourant a indiqué qu'il retirait son recours, une transaction ayant été passée avec l’intimée ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ; Vu l'art. 133 al. 3 et 4 let. a de la loi sur l’organisation judiciaire du 26 septembre 2010 (LOJ - E 2 05).

PAR CES MOTIFS, LA PRESIDENTE DE LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :

1. Prend acte du retrait du recours.

2. Raye la cause du rôle.

La greffière La présidente

Isabelle CASTILLO Catherine TAPPONNIER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/2921/2022