Employer Withdraws Appeal Over Short-Time Work Compensation Denial
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer contested a decision by the cantonal employment office that granted short-time work compensation (RHT) only from March 27, 2020, despite the employer seeking benefits from March 1, arguing that the office incorrectly determined the establishment was not a public facility required to close under the COVID-19 Ordinance 2. However, the court noted that the employer subsequently informed the court that they were withdrawing their appeal, leading the Social Insurance Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the register.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 64 al. 2 LTF; Employer Withdraws Appeal Over Short-Time Work Compensation Denial: However, the court noted that the employer subsequently informed the court that they were withdrawing their appeal, leading the Social Insurance Chamber to formally acknowledge the withdrawal and strike the case from the register.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to order the appellant to bear the costs of the proceedings after the withdrawal of the appeal.
Texte complet
A/1687/2020
### [ATAS/679/2020](/apps/decis/fr/atas/show/2496848) du 24.08.2020 ( CHOMAG ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file//2020/0006/ATAS_000679_2020_A_1687_2020.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1687/2020 ATAS/679/2020 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 août 2020 10ème Chambre
En la cause
HÔTEL A______ SA, sis à GENÈVE · recourant
contre
OFFICE CANTONAL DE L'EMPLOI, sis rue des Gares 16, GENÈVE · intimé
Vu la décision sur opposition du 14 mai 2020, par laquelle l'office cantonal de l'emploi (ci-après : l'OCE ou l'intimé) a rejeté l'opposition formée par l'Hôtel A______ SA (ci-après : l'employeur ou le recourant) le 5 mai 2020 contre la décision du service juridique de l'OCE du 30 mars 2020, accordant l'indemnité en cas de réduction de l'horaire de travail (RHT) sollicitée, dès le jour du dépôt du préavis, soit du 27 mars 2020 au 26 septembre 2020, au motif que l'employeur n'exploite pas un établissement public visé par l'art. 6 de l'ordonnance 2 Covid-19 et n'a dès lors pas été contraint de fermer l'établissement ;
Vu le recours de l'employeur du 12 juin 2020 concluant implicitement à la réformation de la décision entreprise et à l'octroi de la RHT dès le 1er mars 2020 ;
Vu la réponse de l'intimé du 13 juillet 2020 concluant implicitement au rejet du recours ;
Vu le courrier du recourant du 20 juillet 2020 annonçant à la chambre de céans qu'il retirait son recours ;
Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle.
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
La greffière Véronique SERAIN · Le président Mario-Dominique TORELLO
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le