Claimant Withdrawal and Equal Division of Procedural Costs
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant initiated a payment demand against several respondents, which, after a conciliation hearing, was formally withdrawn by the claimant in March 2012, based on mutual agreement with the respondents, who each agreed to bear their own costs. The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered that the procedural costs, totaling 200 francs, be shared equally between the parties, subsequently striking the case from the roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAClaimant Withdrawal and Equal Division of Procedural Costs: The Arbitral Tribunal accepted the withdrawal of the claim and, noting that the arbitration procedure was not free, ordered that the procedural costs, totaling 200 francs, be shared equally between the parties, subsequently striking the case from the roll.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to justify the division of court costs between the parties, as the procedure is not free.
Texte complet
A/3532/2011
### [ATAS/679/2012](/apps/decis/fr/atas/show/1967072) du 21.05.2012 ( ARBIT ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2012/0006/ATAS_000679_2012_A_3532_2011.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3532/2011 ATAS/679/2012 ARRET DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 21 mai 2012
En la cause
X__________ à Chêne-Bourg, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître REY Stéphane · demandeurs
contre
Y__________ à Martigny Z__________ à Martigny XA__________ à Martigny · défenderesses
Vu la demande en paiement de X__________, datée du 26 septembre 2011, déposée le 1er novembre 2011 ;
Vu l’audience de conciliation du 23 novembre 2011, lors de laquelle il a été décidé de reconvoquer la cause en conciliation début 2012 ;
Attendu que par courrier daté du 1er mars 2012, reçu le 13 mars 2012, X_________ a déclaré retirer sa demande, d’un commun accord avec les défenderesses, chacune des parties supportant ses frais ;
Qu’il convient d’en prendre acte ;
Que la procédure par-devant le Tribunal arbitral n'étant pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997 - LaLAMal), les frais du Tribunal de 100 fr., ainsi qu'un émolument de 100 fr., seront mis à la charge des parties, à raison de la moitié chacune ;
PAR CES MOTIFS,
LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
Prend acte du retrait de la demande.
Met les frais du Tribunal d’un montant de 100 fr., ainsi qu’un émolument de 100 fr., à la charge des parties, à raison de la moitié chacune.
Raye la cause du rôle.
La greffière Florence SCHMUTZ · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le