Attendance Allowance Dispute: Insured Prevails on Remand
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an initial denial of an insured person's right to an attendance allowance, a cantonal court rejected the insured person's appeal; however, upon a subsequent public law appeal, the Federal Supreme Court admitted the appeal, annulled the cantonal court's judgment and the initial decision, and remanded the case for further investigation and a new decision, leading the cantonal court, acknowledging that the insured person ultimately prevailed, to award the insured person CHF 2,500 in costs and expenses and to annul the fee previously charged to the insured person, placing that fee on the insurer.
Regeste Legislator
Généré par l'IAAttendance Allowance Dispute: Insured Prevails on Remand: After an initial denial of an insured person's right to an attendance allowance, a cantonal court rejected the insured person's appeal; however, upon a subsequent public law appeal, the Federal Supreme Court admitted the appeal, annulled the cantonal court's judgment and the initial decision, and remanded the case for further investigation and a new decision, leading the cantonal court, acknowledging that the insured person ultimately prevailed, to award the insured person CHF 2,500 in costs and expenses and to annul the fee previously charged to the insured person, placing that fee on the insurer.
Mots-clés
Généré par l'IAJurisprudence citée
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Généré par l'IAThis article is cited in the dispositive order (point 2) to justify awarding costs/indemnity to the insured party.
Texte complet
A/2404/2016
### [ATAS/678/2017](/apps/decis/fr/atas/show/1973382) du 15.08.2017 ( AI ) , DEPENS
[](/apps/decis/fr/atas/file/2017/0006/ATAS_000678_2017_A_2404_2016.pdf)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2404/2016 ATAS/678/2017 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 15 août 2017 1ère Chambre
En la cause
Monsieur A______, domicilié à LE GRAND-SACONNEX, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Mélanie MATHYS DONZE · recourant
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITÉ DU CANTON DE GENÈVE, Service juridique, sis rue des Gares 12, GENÈVE · intimé
Attendu en fait que par décision du 10 juin 2016, l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève (ci-après OAI) a nié le droit de Monsieur A______ (ci-après l’assuré) à une allocation pour impotent ;
Que l’assuré, représenté par Me MélanieMATHYS DONZE, a interjeté recours le 13 juillet 2016 contre ladite décision ;
Que par arrêt du 20 décembre 2016, la chambre de céans a rejeté le recours (ATAS/1094/2016) ;
Que l’assuré a formé auprès du Tribunal fédéral un recours en matière de droit public ;
Que par arrêt du 14 juin 2017, le Tribunal fédéral a admis le recours, annulé le jugement de la chambre de céans et la décision de l’OAI, et renvoyé la cause à ce dernier pour instruction complémentaire et nouvelle décision ; qu’il a également renvoyé la cause à la chambre de céans pour nouvelle décision sur les frais et dépens de la procédure cantonale ;
Considérant en droit que le recourant qui obtient gain de cause a droit à des dépens, à titre de participation à ses frais et à ceux de son avocat ;
Que la chambre de céans fixe les dépens en fonction du nombre d'écritures, d'audiences et d'actes d'instruction ;
Qu'en l'espèce, l’assuré a obtenu gain de cause ; qu’il y a dès lors lieu de lui accorder une indemnité à titre de dépens de CHF 2'500.- ;
\*\*\
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte de l'arrêt du Tribunal fédéral du 14 juin 2017 (9C_127/2017).![endif]>![if>
2. Condamne l’OAI à payer à l’assuré la somme de CHF 2’500.- à titre de participation à ses frais et dépens (art. 6 du règlement sur les frais, émoluments et indemnités en procédure administrative du 30 juillet 1986 – E 5 10.03).![endif]>![if>
3. Annule l’émolument de CHF 200.- mis à la charge de l’assuré. ![endif]>![if>
Le met à la charge de l’OAI.
La greffière Nathalie LOCHER · La présidente Doris GALEAZZI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le