Applicant Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a decision by the cantonal invalidity insurance office, which had refused to consider her application for benefits dated November 20, 2013, following an initial decision on March 17, 2014. The Social Insurance Chamber of the Court of Justice confirmed its jurisdiction to hear disputes under the Federal Disability Insurance Law but ultimately acknowledged the applicant's withdrawal of the appeal, as communicated by her representative on May 21, 2014, and consequently struck the case from the roll, declaring the procedure free of charge.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 134 al. 1 let. a ch. 2 LOJ; Applicant Withdrawal of Appeal in Disability Insurance Case: The Social Insurance Chamber of the Court of Justice confirmed its jurisdiction to hear disputes under the Federal Disability Insurance Law but ultimately acknowledged the applicant's withdrawal of the appeal, as communicated by her representative on May 21, 2014, and consequently struck the case from the roll, declaring the procedure free of charge.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes the court's competence to hear the dispute, though the main action taken was based on the withdrawal.
This article establishes the court's competence to hear the dispute, though the main action taken was based on the withdrawal.
This article defines the nature of the contestations over which the court has jurisdiction.
Texte complet
A/1109/2014
### [ATAS/677/2014](/apps/decis/fr/atas/show/1969912) du 04.06.2014 ( AI ) , RETIRE
[](/apps/decis/fr/atas/file/2014/0006/ATAS_000677_2014_A_1109_2014.pdf)
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1109/2014 ATAS/677/2014 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 4 juin 2014 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée à GENEVE, comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître Maurizio LOCCIOLA · recourante
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE GENEVE, sis rue des Gares 12, GENEVE · intimé
Vu la décision de l’Office cantonal de l’assurance-invalidité (ci-après l’OAI ou l’intimé) du 17 mars 2014 refusant d’entrer en matière sur la demande de Madame à A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) du 20 novembre 2013 ;
Vu le recours interjeté par l’assurée le 15 avril 2014 ;
Vu le courrier du mandataire de la recourante du 21 mai 2014 informant la chambre de céans que sa mandante retire son recours ;
Considérant en droit que conformément à l'art. 134 al. 1 let. a ch. 2 de la loi sur l'organisation judiciaire, du 26 septembre 2010 (LOJ; RS E 2 05) en vigueur dès le 1er janvier 2011, la chambre des assurances sociales de la Cour de justice connaît, en instance unique, des contestations prévues à l'art. 56 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales, du 6 octobre 2000 (LPGA; RS 830.1) relatives à la loi fédérale sur l’assurance-invalidité du 19 juin 1959 (LAI; RS 831.20) ;
Que sa compétence pour juger du cas d’espèce est ainsi établie ;
Qu’il convient de prendre acte du retrait du recours et de rayer la cause du rôle ;
Que pour le surplus, la procédure est gratuite ;
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
1. Prend acte du retrait du recours.![endif]>![if>
2. Raye la cause du rôle.![endif]>![if>
3. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
La greffière Isabelle CASTILLO · La présidente Juliana BALDE
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le