Claim Withdrawal Before Insurance Arbitration Tribunal
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe claimant withdrew their demand against the defendant before the Insurance Arbitration Tribunal following a conciliation hearing. Consequently, the Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from the court roll, and waived the imposition of court costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 66 al. 1 LTF; Claim Withdrawal Before Insurance Arbitration Tribunal: Consequently, the Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from the court roll, and waived the imposition of court costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided to waive the collection of court fees upon withdrawal of the claim.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/3293/2010 ATAS/677/2011
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 4 juillet 2011
En la cause
X_________, sis à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeur domicile en l'étude de Maître REY Stéphane
contre
HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise Zurichstrasse 130, défenderesse Dübendorf, 8081 Zürich
Siégeant : Maya CRAMER, Présidente
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Vu la demande ;
Vu l’audience de conciliation du 1er juillet 2011, au cours de laquelle le demandeur a retiré sa demande;
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :
1. Prend acte du retrait de la demande;
2. Raye la cause du rôle;
3. Renonce à percevoir des frais de justice.
La greffière La présidente
Florence SCHMUTZ Maya CRAMER
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/3287/2010