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ATAS/677/2011 • CJ GE ATAS/677/2011 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Before Insurance Arbitration Tribunal

Numéro de cause ATAS/677/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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The claimant withdrew their demand against the defendant before the Insurance Arbitration Tribunal following a conciliation hearing. Consequently, the Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from the court roll, and waived the imposition of court costs.

Regeste Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF; Claim Withdrawal Before Insurance Arbitration Tribunal: Consequently, the Tribunal acknowledged the withdrawal, struck the case from the court roll, and waived the imposition of court costs.

Mots-clés

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arbitrage retrait des conclusions civiles audience de conciliation manquement de l'assureur réserve d'assurance annonce des prétentions

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 66 al. 1 LTF

The court decided to waive the collection of court fees upon withdrawal of the claim.

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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3293/2010 ATAS/677/2011

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 4 juillet 2011

En la cause

X_________, sis à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeur domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise Zurichstrasse 130, défenderesse Dübendorf, 8081 Zürich

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande ;

Vu l’audience de conciliation du 1er juillet 2011, au cours de laquelle le demandeur a retiré sa demande;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande;

2. Raye la cause du rôle;

3. Renonce à percevoir des frais de justice.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3287/2010