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ATAS/676/2011 • CJ GE ATAS/676/2011 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Arbitration Request

Numéro de cause ATAS/676/2011
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires sans frais

Synthèse Legislator

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In a dispute between an individual and an insurance provider, the arbitral tribunal noted that the claimant had formally withdrawn the request for arbitration during a conciliation hearing held on July 1, 2011. Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim, removed the case from the docket, and decided not to impose any judicial costs upon the parties.

Regeste Legislator

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Claimant's Withdrawal of Arbitration Request: Consequently, the court formally acknowledged the withdrawal of the claim, removed the case from the docket, and decided not to impose any judicial costs upon the parties.

Mots-clés

Généré par l'IA
arbitrage retrait des conclusions civiles audience de conciliation suppression des prestations d'assurance désintéressement du créancier litige non administratif
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Texte complet

REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE

POUVOIR JUDICIAIRE

A/3287/2010 ATAS/676/2011

ARRET

DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES

du 4 juillet 2011

En la cause

X__________, sis à Chêne-Bourg, comparant avec élection de demandeur domicile en l'étude de Maître REY Stéphane

contre

HELSANA VERSICHERUNGEN AG, sise Zurichstrasse 130, défenderesse Dübendorf, 8081 Zürich

Siégeant : Maya CRAMER, Présidente

- 2/2 -

Vu la demande ;

Vu l’audience de conciliation du 1er juillet 2011, au cours de laquelle le demandeur a retiré sa demande;

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES :

1. Prend acte du retrait de la demande;

2. Raye la cause du rôle;

3. Renonce à percevoir des frais de justice.

La greffière La présidente

Florence SCHMUTZ Maya CRAMER

Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le

A/3287/2010