Disability Insurance Appeal: Rectification of Judgment Dates and Pension Start Date
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought rectification of a prior judgment that had partially allowed an appeal against a disability insurance decision, granting an entire disability pension from a specific date; the request highlighted two errors: the date of the judgment itself was incorrectly listed as 2022 instead of 2024, and the operative part incorrectly set the pension start date as December 16, 2016, instead of the February 1, 2018 date stated in the reasoning. The court granted the rectification because administrative procedure law permits the court to correct clerical errors and calculation mistakes at any time, provided the correction is evident and does not alter the substance of the decision, thus finding both the date error and the conflicting start date in the operative section to be such evident writing errors warranting correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 5, Art. 2; Disability Insurance Appeal: Rectification of Judgment Dates and Pension Start Date: The court granted the rectification because administrative procedure law permits the court to correct clerical errors and calculation mistakes at any time, provided the correction is evident and does not alter the substance of the decision, thus finding both the date error and the conflicting start date in the operative section to be such evident writing errors warranting correction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis permitting the court to rectify drafting errors and calculation mistakes in its prior ruling.
Implied procedural basis for declaring the rectification request admissible (Order 1).
Implied procedural basis for admitting the rectification request (Order 2).
Implied procedural basis for ordering the rectification of the date (Order 3).
Implied procedural basis for ordering the rectification of the disability pension start date (Order 4).
This provision is cited regarding the decision not to collect any fee (Order 5).
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2957/2021 ATAS/674/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Décision sur rectification du 4 septembre 2024 Chambre 6
En la cause
recourant
A______
Représenté par Me BRAUNSCHMIDT SCHEIDEGGER Sarah, avocate
contre
OFFICE DE L'ASSURANCE-INVALIDITE DU CANTON DE intimé GENEVE
Siégeant : Valérie MONTANI, présidente.
- 2/3 -
Attendu en fait que, par arrêt du 19 août 2024 (ATAS/623/2024), la chambre des assurances sociales de la Cour de justice a admis le recours interjeté le 8 septembre 2021 par Monsieur A______, représenté par une avocate, contre la décision de l’office de l’assurance-invalidité du canton de Genève du 8 juillet 2021 et a réformé celle-ci dans le sens que le recourant a droit à une rente entière d’invalidité depuis le 16 décembre 2016. Que le 29 août 2024, le recourant a requis la rectification de l’arrêt précité, dès lors que sa date était erronée, l’année 2022 étant mentionnée au lieu de l’année 2024 et que le dispositif mentionnait un départ du droit à la rente erroné, soit le 16 décembre 2016 au lieu du 1er février 2018.
Attendu en droit que selon l’art. 85 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA - E 5 10), la juridiction qui a statué peut rectifier, en tout temps, les fautes de rédaction et les erreurs de calcul. Que la procédure en rectification, dès lors qu'elle peut être effectuée en tout temps, doit, pour respecter la sécurité du droit, être limitée strictement aux erreurs qui ne peuvent faire l'objet d'aucune contestation ou encore dont la rectification est évidente ; qu’une interprétation restrictive doit ainsi être donnée à la demande de rectification (ATA/1256/2015 du 24 novembre 2015 ; ATA/610/2012 du 11 septembre 2012) ; que la procédure en rectification, comme celle en révision, n'a pas pour but de permettre le réexamen de la solution juridique retenue par l'arrêt en question ; que l'autorité concernée ne peut modifier une erreur de rédaction que pour autant que la substance de la décision n’en soit pas modifiée (ATA/610/2012 précité ; ATA/499/2011 du 27 juillet 2011 ; ATA/391/2011 du 21 juin 2011). Qu’en l’espèce, l’arrêt mentionne la date du 19 août 2022 au lieu du 19 août 2024. Que par ailleurs, la motivation de l’arrêt mentionne un droit à la rente depuis le 1er février 2018 et non pas depuis le 16 décembre 2016, comme indiqué à tort dans le dispositif. Qu’il s’agit de deux fautes de rédaction évidentes, lesquelles seront rectifiées.
A/2957/2021
- 3/3 -
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
Statuant
A la forme :
1. Déclare recevable la requête en rectification déposée par le recourant le 29 août 2024 contre l’arrêt du 19 août 2024 (ATAS/623/2024) de la chambre des assurances sociales.
Au fond :
2. L’admet.
3. Rectifie la date mentionnée sur la page de garde de l’arrêt, en ce sens que celle-ci est le 19 août 2024.
4. Rectifie le point 3 du dispositif de l’arrêt ATAS/623/2024, en ce sens que le recourant a droit à une rente entière d’invalidité depuis le 1er février 2018.
5. Dit qu’il n’est pas perçu d’émolument.
La greffière La présidente
Adriana MALANGA Valérie MONTANI
Une copie conforme de cette décision et de l’arrêt rectifié est notifiée aux parties ainsi qu’à l’Office fédéral des assurances sociales par le greffe le
A/2957/2021