Hairdresser Affiliation Appeal Overturned
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe applicant appealed a social insurance decision that refused her affiliation as an independent hairdresser, and following a personal appearance where an agreement was reached between the parties, the Court of Justice annulled the initial decision, ordering the cantonal compensation fund to retroactively affiliate the applicant as an independent worker starting September 1, 2014, thereby granting the applicant full satisfaction in the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Hairdresser Affiliation Appeal Overturned: The applicant appealed a social insurance decision that refused her affiliation as an independent hairdresser, and following a personal appearance where an agreement was reached between the parties, the Court of Justice annulled the initial decision, ordering the cantonal compensation fund to retroactively affiliate the applicant as an independent worker starting September 1, 2014, thereby granting the applicant full satisfaction in the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in order 6 to inform the parties about the possibility of appealing to the Federal Tribunal via an appeal in public law.
Texte complet
A/1586/2016
### [ATAS/671/2016](/apps/decis/fr/atas/show/1972256) du 24.08.2016 ( AVS ) , ACCORD
[](/apps/decis/fr/atas/file/2016/0006/ATAS_000671_2016_A_1586_2016.pdf)
[Par ces motifs](#PCM)
rÉpublique et · canton de genÈve
POUVOIR JUDICIAIRE
A/1586/2016 ATAS/671/2016 COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 24 août 2016 4ème Chambre
En la cause
Madame A______, domiciliée c/o Salon de coiffure B______, à GENÈVE · recourante
contre
CAISSE CANTONALE GENEVOISE DE COMPENSATION, sise rue des Gares 12, GENÈVE · intimée
Vu la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation (ci-après l’intimée) du 21 avril 2016 rejetant l’opposition formée par Madame A______ (ci-après l’assurée ou la recourante) à l’encontre de la décision de refus d’affiliation en tant que coiffeuse indépendante ;
Vu le recours interjeté par l’assurée le 17 mai 2016 et les pièces produites ;
Vu la réponse de l’intimée du 31 mai 2016 concluant au rejet du recours ;
Vu les pièces figurant au dossier ;
Vu l’audience de comparution personnelle des parties de ce jour et les explications fournies ;
Vu l’accord intervenu entre les parties ;
\* \* \* \* \*
PAR CES MOTIFS,
LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES
Statuant d’accord entre les parties
1. Annule la décision de la Caisse cantonale genevoise de compensation du 21 avril 2016.![endif]>![if>
2. Donne acte à la Caisse cantonale genevoise de compensation de ce qu’elle accepte d’affilier Madame A______ en tant qu’indépendante depuis le 1er septembre 2014. ![endif]>![if>
3. L’y condamne en tant que de besoin.![endif]>![if>
4. Donne acte à Madame A______ de ce qu’elle obtient ainsi pleine satisfaction.![endif]>![if>
5. Dit que la procédure est gratuite.![endif]>![if>
6. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du 17 juin 2005 (LTF - RS 173.110); le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.![endif]>![if>
La greffière : Isabelle CASTILLO · La présidente : Juliana BALDÉ
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties, à l’Office fédéral des assurances sociales, et pour information à Timero Sàrl et Alexanna Sàrl par le greffe le