Nursing Home v. Health Insurer: Mootness by Withdrawal After Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claim for payment filed by a nursing home against a health insurer was rendered moot when the claimant withdrew the action after the insurer agreed to settle the disputed amounts based on a prior settlement agreement with the state concerning the years 2011 to 2013. The arbitral tribunal accepted the withdrawal, thereby striking the case from the roll as unopposed, and ordered the claimant to bear the judicial fees of 150 francs, consistent with their stated commitment regarding the costs of the now-terminated arbitration procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAart. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997; Nursing Home v. Health Insurer: Mootness by Withdrawal After Settlement: The arbitral tribunal accepted the withdrawal, thereby striking the case from the roll as unopposed, and ordered the claimant to bear the judicial fees of 150 francs, consistent with their stated commitment regarding the costs of the now-terminated arbitration procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the principle that the proceedings before the Arbitral Tribunal are not free, justifying the imposition of judicial costs.
Texte complet
REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/197/2013 ATAS/67/2014
ARRET
DU TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
du 9 janvier 2014
En la cause
MAISON DE RETRAITE X__________, sise à GENEVE, demanderesse comparant avec élection de domicile en l'étude de Maître PROST Philippe
contre
PHILOS ASSURANCE MALADIE SA, Service juridique, sise rue défenderesse des Cèdres 5, MARTIGNY
Siégeant : Jean-Louis BERARDI, Président suppléant
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Vu la demande en paiement déposée le 21 janvier 2013 ; l’audience de conciliation du 26 avril 2013 ; la lettre du 27 novembre 2013 (transmise pour information à la défenderesse le
2 décembre suivant), par laquelle la demanderesse a déclaré qu’elle retirait sa demande et requis la radiation de la cause du rôle, la défenderesse s’étant engagée à régler les montants litigieux, « selon l’accord transactionnel conclu avec l’Etat de Genève couvrant les années 2011 à 2013 » ; conformément à la volonté de parties, ledit retrait se faisait « dépens compensés », tandis que les frais de justice seraient supportés par la demanderesse.
et considérant qu’en l’occurrence, rien ne s’oppose à la radiation de la cause requise par la demanderesse, que la procédure devant le Tribunal arbitral n'est pas gratuite (cf. art. 46 de la loi cantonale d'application de la LAMal du 29 mai 1997), que les frais judiciaires, fixés à 150 fr., seront supportés par la demanderesse, conformément à son engagement.
PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL ARBITRAL DES ASSURANCES
1. Déclare la demande sans objet et radie l’affaire du rôle.
2. Met un émolument judiciaire de 150 fr. à la charge de la demanderesse.
La greffière Le président suppléant
Florence SCHMUTZ Jean-Louis BERARDI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/197/2013