Appeal Withdrawal Due to Settlement
Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed an appeal against a decision rendered by an insurance services group, but subsequently informed the court by letter that the appeal was being withdrawn because the parties had reached a transactional settlement. The court, noting that the withdrawal of an appeal terminates the procedure according to the relevant administrative procedure law, formally acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the record.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArt. 42 LTF; Appeal Withdrawal Due to Settlement: The court, noting that the withdrawal of an appeal terminates the procedure according to the relevant administrative procedure law, formally acknowledged the withdrawal and ordered the case to be struck from the record.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision establishes that the withdrawal of the appeal terminates the procedure, justifying the court's decision to take note of the withdrawal.
Cited to inform the parties of their right to appeal the decision to the Federal Tribunal via an appeal in matters of public law.
Cited regarding the requirements for the appeal brief when appealing to the Federal Tribunal.
Texte complet
RÉPUBLIQUE ET CANTON DE GENÈVE
POUVOIR JUDICIAIRE
A/2005/2023 ATAS/664/2024
COUR DE JUSTICE Chambre des assurances sociales
Arrêt du 3 septembre 2024 Chambre 6
En la cause
A______ recourante représentée par BCPA Sàrl, mandataire
contre
GROUPE MUTUEL SERVICES SA intimé
Siégeant : Valérie MONTANI, Présidente.
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Vu en fait le recours de Madame A______ interjeté le 13 juin 2023 à l’encontre de la décision du GROUPE MUTUEL SERVICES SA du 15 mai 2023 ; Vu l’échange d’écritures des parties ; Vu le courrier de la recourante du 29 août 2024 informant la chambre de céans du retrait de son recours dès lors qu’une solution transactionnelle avait été trouvée entre les parties ;
Attendu en droit que selon l’art. 89 al. 1 de la loi sur la procédure administrative du
12 septembre 1985 (LPA-GE - E 5 10), le retrait du recours met fin à la procédure ; Qu’en l’espèce, la recourante, par courrier du 29 août 2024, a retiré son recours ; Qu'il convient d'en prendre acte et de rayer la cause du rôle ;
PAR CES MOTIFS, LA CHAMBRE DES ASSURANCES SOCIALES :
1. Prend acte du retrait du recours.
2. Raye la cause du rôle.
3. Informe les parties de ce qu’elles peuvent former recours contre le présent arrêt dans un délai de 30 jours dès sa notification auprès du Tribunal fédéral (Schweizerhofquai 6, 6004 LUCERNE), par la voie du recours en matière de droit public, conformément aux art. 82 ss de la loi fédérale sur le Tribunal fédéral, du
17 juin 2005 (LTF - RS 173.110) ; le mémoire de recours doit indiquer les conclusions, motifs et moyens de preuve et porter la signature du recourant ou de son mandataire ; il doit être adressé au Tribunal fédéral par voie postale ou par voie électronique aux conditions de l'art. 42 LTF. Le présent arrêt et les pièces en possession du recourant, invoquées comme moyens de preuve, doivent être joints à l'envoi.
La greffière La présidente
Pascale HUGI Valérie MONTANI
Une copie conforme du présent arrêt est notifiée aux parties par le greffe le
A/2005/2023